que la complicité d'un délit suppose l'existence d'une infraction principale que le juge doit caractériser ; que Me X... était en l'espèce prévenu de complicité du détournement d'une somme de onze millions

qui conteste les faits qui lui sont reprochés et les acteurs des procédures commerciales ; étant rappelé que dans le seul cadre de la procédure commerciale soumise au juge d'instruction, plusieurs millions

Jean-Pierre Y... a fourni des explications confuses et contradictoires; qu'il avait un intérêt évident à produire un document bancaire faisant apparaître un solde de compte créditeur de plus de 3 millions

.; qu'en outre, celui-ci était à même, avant de s'engager dans une opération de plus de huit millions de francs, de s'assurer de la consistance de la créance dont le rachat était envisagé, par tous

l'épreuve ; "aux motifs que les faits d'abus de confiance reprochés au prévenu doivent être requalifiés en abus de biens sociaux dans la mesure où, notamment, la soustraction de la somme de 10 millions

banqueroute par détournement d'actif ; "aux motifs que dans les faits, Antoine Z... a disposé pour son entreprise d'importantes sommes d'argent mises à sa disposition par la banque, atteignant plus de 4 millions

pas représenté cette somme à la MMA en dépit d'une mise en demeure du 11 mai 1995, elle était condamnée par arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 28 mars 1996 et s'exécutait pour partie en versant un million

nullement répondu à l'argumentation selon laquelle la procédure de recrutement, le cursus, la qualification, n'étaient pas compatibles ; que le budget de la chambre d'agriculture était annuellement de 50 millions

de francs fixée par le Conseil de la concurrence à 6,5 millions de francs, n'a pas légalement justifié sa décision au regard du texte précité ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir rappelé

X... et lui a fait une offre de financement de 5 millions de francs "pour aider à la reconstruction des magasins, la remise en état du parc de transport, le financement partiel du fonds de roulement" des

L'Europe, qui était alors une terre pleine de 400 millions d'habitants, quatre fois plus, n'est montée qu'à 500 millions. Un pour quatre, le rapport s'est exactement inversé.

pour objet la vente de produits de parfumerie, dont elle possède 26 % du capital et dont Jean-François Y... est lui-même actionnaire ; qu'en outre, la société Euro 2C a subi une perte d'environ un million

2003), que, par acte du 18 juillet 1996, la Société générale et la BNP Paribas, constituées en pool bancaire, ont consenti à la société Courrèges Design une ouverture de crédit de quarante quatre millions

T... a acquis les actions de la société anonyme Villa Gal (la SAVG) pour un prix de 80 millions de francs.

donné à bail emphytéotique à l'association Hôtel social 93 (l'association) une maison d'habitation pour une durée de cinquante-cinq ans à compter du 15 mars 1997 moyennant un droit d'entrée de deux millions

exécution d'un signalement dans le système d'information Schengen valant mandat d'arrêt européen, faisant suite à un mandat d'arrêt délivré le 7 janvier 2003 par le juge des enquêtes préliminaires de Milan

Hubert Industries ; qu'en juillet 1992, ces sociétés ont été mises en redressement judiciaire et que leur liquidation, prononcée en novembre 1993, a révélé des insuffisances d'actif de plus de 11 millions

en crédit, consenti à la société SM2D, pour lui permettre de financer l'acquisition d'un fonds de commerce de supermarché à Paris, plusieurs prêts, dont le montant cumulé s'établissait à près de 11 millions