regard de l'intention des possesseurs et non des tiers, a violé les articles 2229, 2230 et 2262 du Code civil ; 2 / que l'article 18 du cahier des charges prévoit que "la société propriétaire pourra modifier

, y compris celle affectant le statut du personnel ; qu'en déclarant que revêtaient un caractère administratif les décisions des comités exécutifs des sociétés EDF et Enedis ayant eu pour objet de modifier

Ils prévoyaient l'accord préalable des associés représentant plus des 3/4 des parts sociales pour toute décision visant à modifier l'enseigne du fonds de commerce. 3.

X... au titre du solde du prix des marchés, l'arrêt retient que ceux-ci ne sont pas des marchés à forfait, les pièces contractuelles prévoyant la possibilité de modifier les travaux convenus et le descriptif

O..., avocat, à modifier le nom de domaine de son site internet "fiscalité.com", qu'elle a estimé non conforme aux exigences de l'article 10.6 du règlement intérieur national (RIN) ; qu'en l'absence de

des référés, statuant sur un litige opposant la société Anka international à la société Actana, a ordonné, à peine d'astreinte d'un certain montant par infraction constatée, à la société Actana de modifier

qui a assorti d'une astreinte la décision initiale ; Attendu que, pour infirmer le jugement, l'arrêt retient que le juge de l'exécution a outrepassé ses pouvoirs dès lors que sa décision tend à modifier

X... de sa demande tendant à faire modifier la composition des listes électorales pour les élections du 13 juin 2000 des délégués du personnel et du comité d'entreprise et d'avoir dit qu'il n'avait pas

contrat avec l'Etat en application de la loi du 31 décembre 1959, modifiée, relative aux rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés, n'a pas eu pour effet de supprimer ou de modifier

X...", alors, selon le moyen : 1 / que le juge ne peut, sous couvert de rectification, modifier le sens de sa décision ; qu'il appartenait par conséquent à Mme Y..., si elle entendait contester le chef

condamnée à restituer à l'employeur les sommes qu'il lui avait versées en application du jugement déféré assorti de l'exécution provisoire, alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur ne pouvait modifier

étaient habituellement inscrits dans ce compte, tout en étant déclarés à l'administration fiscale, l'arrêt attaqué, en créant de toutes pièces l'existence d'un accord exprès du salarié, associé pour "modifier

acquis par le personnel s'était incorporé aux contrats de travail et que la décision unilatérale de l'employeur de supprimer cet avantage a eu pour effet de mettre à néant douze années d'acquis et de modifier

acquis par le personnel s'était incorporé aux contrats de travail et que la décision unilatérale de l'employeur de supprimer cet avantage a eu pour effet de mettre à néant douze années d'acquis et de modifier

sur la contrefaçon au seul motif que les ressemblances doivent être seules prises en considération, la cour d'appel, qui s'est refusée à rechercher si les différences observées étaient de nature à modifier

acquis par le personnel s'était incorporé aux contrats de travail et que la décision unilatérale de l'employeur de supprimer cet avantage a eu pour effet de mettre à néant douze années d'acquis et de modifier

ses troisième et quatrième branches : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre de la rémunération variable alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur peut modifier

L... et confirmé celle-ci, alors : « 1°/ que le juge des libertés ne peut modifier l'heure de convocation au débat contradictoire sur la détention ou sa prolongation sans en aviser l'avocat du mis en