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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

RETENTIONS

686ca6f8ab48d770a9cb5e78

Appel

5 juillet 2025

5 juillet 2025

LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE [Adresse 3] [Adresse 1] Ayant pour conseil Maître Morgane MORISSON-CARDINAUD , avocate au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON

Source officielle
CA

RETENTIONS

680723dd9db5bb5c624d2e65

Appel

20 avril 2025

20 avril 2025

tribunal de judiciaire de Lyon représenté par le parquet général de Lyon Mme LA PREFETE DU RHÔNE [Adresse 2] [Localité 1] non comparante, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON

Source officielle
CA

RETENTIONS

680723dd9db5bb5c624d2e67

Appel

20 avril 2025

20 avril 2025

judiciaire de Lyon représenté par le parquet général de [Localité 4] Mme LA PREFETE DU RHÔNE [Adresse 2] [Localité 1] non comparante, régulièrement avisée, représentée par Maître Morgane MORISSON

Source officielle
CA

RETENTIONS

653760fe974d258318455137

Appel

21 octobre 2023

21 octobre 2023

PREFET DE LA LOIRE [Adresse 2] [Localité 3] Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Me MORISSON-CARDINAUD agissant pour la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER, avocats au barreau

Source officielle
CA

RETENTIONS

68f8669fcb86fa851c25cc67

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

conseil Maître Anne-julie HMAIDA, avocat au barreau de LYON, commis d'office ET INTIMEE : Mme LA PREFETE DE L'ISERE [Adresse 1] [Adresse 4] [Localité 2] Ayant pour conseil Maître Morgane MORISSON

Source officielle
CA

RETENTIONS

68f8669fcb86fa851c25cc6d

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

PREFET DE LA [Localité 4] [Adresse 1] [Localité 2] Ayant pour conseil Maître Morgane MORISSON CARDINAUD, avocate au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2307464_20230911

Administratif

11 septembre 2023

11 septembre 2023

B, requérant ; - les observations de Me Morison-Cardinaud, substituant Me Tomasi, avocate, pour le préfet du Bas-Rhin, qui conclut au rejet de la requête au motif que les moyens ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2407757_20240807

Administratif

7 août 2024

7 août 2024

A ; - les observations de Me Morisson-Cardinaud, substituant Me Tomasi, représentant le préfet de la Savoie, qui conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CC

soc

613723e9cd5801467740fc0e

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

réouverture des délais de prescription pour les demandes fondées sur l'allégation d'une faute inexcusable et laisse s'instaurer un débat sur celle qui est alléguée à l'encontre de la société Pont à Mousson

Source officielle
CC

soc

613723e9cd5801467740fc0f

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

réouverture des délais de prescription pour les demandes fondées sur l'allégation d'une faute inexcusable et laisse s'instaurer un débat sur celle qui est alléguée à l'encontre de la société Pont à Mousson

Source officielle
CC

soc

613723eacd5801467740fd90

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

réouverture des délais de prescription pour les demandes fondées sur l'allégation d'une faute inexcusable et laisse s'instaurer un débat sur celle qui est alléguée à l'encontre de la société Pont à Mousson

Source officielle
CC

soc

613723eacd5801467740fd91

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

réouverture des délais de prescription pour les demandes fondées sur l'allégation d'une faute inexcusable et laisse s'instaurer un débat sur celle qui est alléguée à l'encontre de la société Pont à Mousson

Source officielle
CC

soc

613723eacd5801467740fd92

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

réouverture des délais de prescription pour les demandes fondées sur l'allégation d'une faute inexcusable et laisse s'instaurer un débat sur celle qui est alléguée à l'encontre de la société Pont à Mousson

Source officielle
CC

soc

61372408cd580146774115f9

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

réouverture des délais de prescription pour les demandes fondées sur l'allégation d'une faute inexcusable et laisse s'instaurer un débat sur celle qui est alléguée à l'encontre de la société Pont-à-Mousson

Source officielle
CC

soc

61372408cd580146774115fa

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

réouverture des délais de prescription pour les demandes fondées sur l'allégation d'une faute inexcusable et laisse s'instaurer un débat sur celle qui est alléguée à l'encontre de la société Pont-à-Mousson

Source officielle
CC

soc

61372408cd580146774115fb

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

réouverture des délais de prescription pour les demandes fondées sur l'allégation d'une faute inexcusable et laisse s'instaurer un débat sur celle qui est alléguée à l'encontre de la société Pont-à-Mousson

Source officielle
CC

soc

61372408cd580146774115fc

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

réouverture des délais de prescription pour les demandes fondées sur l'allégation d'une faute inexcusable et laisse s'instaurer un débat sur celle qui est alléguée à l'encontre de la société Pont à Mousson

Source officielle
CC

soc

61372408cd580146774115fd

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

réouverture des délais de prescription pour les demandes fondées sur l'allégation d'une faute inexcusable et laisse s'instaurer un débat sur celle qui est alléguée à l'encontre de la société Pont à Mousson

Source officielle
CC

soc

61372409cd580146774116ba

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

réouverture des délais de prescription pour les demandes fondées sur l'allégation d'une faute inexcusable et laisse s'instaurer un débat sur celle qui est alléguée à l'encontre de la société Pont à Mousson

Source officielle
CC

soc

61372409cd580146774116bf

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

réouverture des délais de prescription pour les demandes fondées sur l'allégation d'une faute inexcusable et laisse s'instaurer un débat sur celle qui est alléguée à l'encontre de la société Pont-à-Mousson

Source officielle

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