. ; que, toutefois, en application de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des

conventions spéciales de l'assurance multirisques des garagistes prévoyaient que "par véhicule assuré il faut entendre : a) sans qu'il soit décrit aux conditions particulières, tout véhicule terrestre à moteur

par les éléments de l'enquête ; qu'en effet, peu après les faits, les militaires de la gendarmerie ont rejoint Francis X... dans une hutte de chasse, située à proximité des lieux, ont constaté que le moteur

alors, selon le moyen : 1 / qu'il est chargé notamment d'indemniser les victimes ayant subi une atteinte à leur personne à la suite d'un accident dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur

mêmes montants et de déclarer l'arrêt opposable au FGAO et commun à la caisse primaire d'assurance maladie du Maine-et-Loire, alors « que la seule présence d'un véhicule terrestre à moteur

du Code civle ; 2 / en retenant que le rapport de l'expert relève que les dysfonctionnements du véhicule ont pour origine l'utilisation de celui-ci dans des conditions défavorables même pour un moteur

important bruit venant de l'extérieur ; qu'il avait alors allumé le projecteur lumineux dirigé vers le portail et ouvert ses volets pour observer la situation ; qu'il avait alors entendu le bruit du moteur

l'exception de nullité du procès-verbal du 4 octobre 2004 et déclaré Hervé X... coupable de la contravention d'excès de vitesse d'au moins 20 km/h et inférieur à 30 km/h par conducteur de véhicule à moteur

circulation au sens de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; que n'est pas un accident de la circulation au sens de ce texte, l'accident impliquant un élément d'équipement d'un véhicule terrestre à moteur

premier expert, la société Saône expertise mandaté par l'assureur, selon lequel la cause de l'incendie réside dans un court-circuit électrique du fil d'alimentation de la sortie de batterie sur le capot moteur

société CPR Gestion, un compte libre sur lequel ils ont fait virer des sommes qu'ils ont mobilisées pour des opérations sur le marché à règlement mensuel ou sur le Marché des options négociables à Paris (MONEP

[N] coupable d'excès de vitesse inférieur à 20 km/h par conducteur de véhicule à moteur et a statué sur la peine, alors : « 1°/ que la contravention d'excès de vitesse n'est imputable qu'au conducteur

[T] coupable d'excès de vitesse inférieur à 20 km/h par conducteur de véhicule à moteur et a statué sur la peine, alors : « 1°/ que la contravention d'excès de vitesse n'est imputable qu'au conducteur

[V] coupable d'excès de vitesse inférieur à 20 km/h par conducteur de véhicule à moteur et d'avoir statué sur la peine, alors : « 1°/ que la contravention d'excès de vitesse n'est imputable qu'au conducteur

[V] coupable d'excès de vitesse inférieur à 20 km/h par conducteur de véhicule à moteur et a statué sur la peine, alors : « 1°/ que la contravention d'excès de vitesse n'est imputable qu'au conducteur

[B] coupable d'excès de vitesse inférieur à 20 km/h par conducteur de véhicule à moteur et a statué sur la peine, alors : « 1°/ que la contravention d'excès de vitesse n'est imputable qu'au conducteur

[I] coupable d'excès de vitesse inférieur à 20 km/h par conducteur de véhicule à moteur et a statué sur la peine, alors : « 1°/ que la contravention d'excès de vitesse n'est imputable qu'au conducteur

[I] coupable d'excès de vitesse inférieur à 20 km/h par conducteur de véhicule à moteur et a statué sur la peine, alors : « 1°/ que la contravention d'excès de vitesse n'est imputable qu'au conducteur