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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300681
24 septembre 2020
24 septembre 2020
de l'équipement de la Marne qui lui avait indiqué qu'elle devait vérifier le bornage de sa propriété en bordure dudit chemin, ce qui montrait que Mme S... entendait laisser ce chemin en dehors de ses murs
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cr
61372650cd5801467742497d
3 décembre 2003
3 décembre 2003
construction : - 15 p. 100 à l'ouverture du chantier, pourcentage incluant éventuellement celui du dépôt de garantie ; - 25 p. 100 à l'achèvement des fondations ; - 40 p. 100 à l'achèvement des murs
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