Codes de loi français

Article 215

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 06

Le fabricant est tenu d'inscrire également, après le polissage, le poids net des ouvrages pour servir de base à la prise en charge.

Article 182 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 51

La base de cette retenue est constituée par le montant net des sommes versées, déterminé conformément aux règles applicables en matière d'impôt sur le revenu, à l'exclusion de celles qui prévoient la déduction des frais professionnels réels.

Article R139-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 60

services de l'organisme mentionné à l'article R. 139-1 lorsqu'une délégation à cet effet leur est consentie, par les gestionnaires des organismes de placement collectifs dont l'organisme mentionné à l'article R. 139-1 détient plus de 50 % de l'actif net

Article R433-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 62

L'indemnité journalière calculée à partir de ce salaire journalier ne peut dépasser le montant du gain journalier net perçu par la victime et déterminé par application au salaire de référence du taux forfaitaire mentionné au deuxième alinéa de l'article

Article L214-24-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 36

-Les sommes distribuables par un fonds d'investissement à vocation générale sont constituées par : 1° Le revenu net augmenté du report à nouveau et majoré ou diminué du solde du compte de régularisation des revenus ; 2° Les plus-values réalisées, nettes

Article L512-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 48

Les statuts des caisses d'épargne et de prévoyance et des sociétés locales d'épargne prévoient qu'en cas de mesures de résolution bancaire ou de liquidation judiciaire à l'encontre d'une caisse d'épargne et de prévoyance, le produit net des souscriptions

Article L2333-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 05

l'article L. 2333-55-1 du présent code, est diminué d'un abattement de 25 % et, le cas échéant, de l'abattement supplémentaire mentionné au I de l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 1995 (n° 95-1347 du 30 décembre 1995) ; 2° Le produit net

Article R314-182

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 91

la localisation et du confort de la chambre ; 4° De l'accueil temporaire ; 5° De l'accueil de jour ; 6° Pour les personnes dont la mesure de protection des majeurs est confiée à un agent désigné en application de l'article L. 472-6, des surcoûts nets

Article L6364-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 38 > 24

En application de l'article LO 6371-5, une dotation globale de fonctionnement est instituée afin de contribuer à compenser les accroissements nets de charges de la collectivité de Saint-Martin résultant des transferts de compétences de l'Etat à son profit

Article L6264-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 24

En application de l'article LO 6271-5, une dotation globale de construction et d'équipement scolaire est instituée afin de contribuer à compenser les accroissements nets de charges de la collectivité de Saint-Barthélemy résultant des transferts de compétences

Article R423-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 88

Lors de l'arrêté de leurs comptes annuels, les sociétés d'habitations à loyer modéré qui disposent d'un patrimoine locatif calculent un ratio correspondant à l'autofinancement net tel que défini à l'article R. 423-1-4, rapporté à la somme de leurs produits

Article L441-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 94

Cinquante-quatre jours fin de mois après la date d'émission de la facture dans le secteur de la filière du cuir, pour les ventes entre les fournisseurs et les distributeurs spécialisés ; 9° Cinquante-neuf jours fin de mois ou soixante-quatorze jours nets

Article 158

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 52

Les revenus nets des diverses catégories entrant dans la composition du revenu net global sont évalués d'après les règles fixées aux articles 12 et 13 et dans les conditions prévues aux 2 à 6 ter ci-après, sans qu'il y ait lieu de distinguer suivant que

Article L5211-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 05 > 06

5211-28-1, hors le montant correspondant à la compensation prévue au 2° bis du II de l'article 1648 B du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) ; 5° La fraction du produit net

Article 5

Recettes non fiscales - 1 371 Recettes totales nettes/dépenses nettes - 3 763 1 498 A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne 184 Montants nets

Article 3

116 - 3 947 Recettes non fiscales - 326 Recettes totales nettes/dépenses nettes - 11 442 - 3 947 A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne 1 993 Montants nets

Article L3334-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 97

Le potentiel fiscal d'un département est déterminé en additionnant les montants suivants : 1° La fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au C du V de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020

Article L1614-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 78 > 05

Sont éligibles à ce fonds les collectivités territoriales pour lesquelles le transfert d'impôt d'Etat a été insuffisant pour compenser intégralement l'accroissement net de charges résultant des transferts de compétences entre l'Etat et ces collectivités

LEGIARTI000050867428

Le montant de l'avance est calculé en fonction des rémunérations déclarées par l'allocataire selon les modalités fixées au deuxième alinéa de l'article 28 du règlement et en fonction du montant journalier net de l'allocation servie à l'intéressé.

Article L3663-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 52 > 99

Au sens du présent article, le taux d'épargne nette correspond à l'excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les charges réelles de fonctionnement, net de l'amortissement en capital de la dette, rapporté aux recettes réelles de fonctionnement