était insuffisante pour le passage de machines agricoles, après avoir constaté "l'extrême rareté" d'un tel passage, compte tenu de la vocation même du musée, ce dont il résultait que l'exploitation normale

tribunal d'instance a violé l'article L. 433-2 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le Tribunal a encore violé l'article L. 433-10 du Code du travail dès lors qu'il constate que le jeu normal

procédure civile; 2 / que l'article 11, intitulé "conditions générales" faisait obligation au preneur de payer, à l'exclusion de l'impôt foncier, toutes taxes des collectivités locales ou autres normalement

Bernard X..., chef de la brigade interrégionale d'enquêtes Ile-de-France, Haute-Normandie et Basse-Normandie, de désigner les fonctionnaires habilités à procéder aux opérations de visite et de saisie dans

X... que la durée normale de six mois était la durée normale conventionnelle et non une durée exceptionnelle, qu'en ne s'expliquant pas sur ce point, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision

exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le contrat conclu pour une durée déterminée ne peut avoir pour objet ou pour effet de pourvoir un emploi lié à l'activité normale

examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que pour démontrer que les absences répétées des salariés avaient perturbé le fonctionnement normal

être détectés ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Gedimat-Kestelyn fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors selon le moyen : 1 ) que tenu d'effectuer les diligences normales

la faute commise par [la salariée] est une faute intentionnelle, impliquant une organisation certaine ainsi qu'il a été démontré ci-dessus, d'une particulière gravité et incompatible avec l'exercice normal

du bien résulterait (…) soit de la survenance de circonstances exceptionnelles et graves (telles qu'incendie de l'immeuble, etc…) affectant le bien et ne permettant pas une occupation effective et normale

du bien résulterait (…) soit de la survenance de circonstances exceptionnelles et graves (telles qu'incendie de l'immeuble, etc…) affectant le bien et ne permettant pas une occupation effective et normale

ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds ; que l'état d'enclave, qui justifie la reconnaissance d'une servitude de passage, doit être provoqué par l'utilisation normale

des heures supplémentaires et des congés payés afférents, alors : « que le contrat de travail temporaire ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale

Les Camions Normands exercent la même activité et sont dirigées par le même président.

[R] [N] s’interroge sur la qualité de la prise en charge dont il a bénéficié tant au sein de la [9] que du CHU de [Localité 5] Normandie.

FONCIA NORMANDIE 5 RUE MONTAIGNE 76000 ROUEN non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats à l'audience publique du 30 Mars 2026 JUGE : Emeline GUIBON-BONIN GREFFIÈRE : Céline JOINT Le

CAISSE D'EPARGNE NORMANDIE. La S.A.

Attendu, selon les arrêts attaqués (Douai, 25 juin 1998 et 13 mars 2003) qu'exécutant un marché en qualité d'entreprise générale, la société Frabat a sous-traité certains travaux à la société Peinture Normandie