de l'accident était "médicalement non qualifié", de sorte que l'origine de l'accident survenu au temps et au lieu du travail restait en définitive indéterminée et qu'ainsi la présomption d'imputabilité

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 27 janvier 2000, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 15 000 francs d'amende et a ordonné une mesure

la chambre d'accusation de la cour d'appel de LIMOGES du 7 mai 1996, qui les a renvoyés devant le tribunal correctionnel, le premier pour tromperie, les 3 autres pour complicité de masquage du nom d'origine

et Calberson International, commissionnaires en douane ; qu'elles ont bénéficié d'une exemption de droits dans le cadre du système des préférences généralisées, sur présentation de certificats d'origine

[P] [N] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-2, en date du 25 novembre 2021, qui, pour non-justification de ressources ou de l'origine d'un bien, l'a condamné à un an

________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Orion

cet accident et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ; qu'il appartient aux juges du fond d'apprécier eux-mêmes l'origine professionnelle ou non

a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 122-32-1 et suivants du Code du travail ; en outre, que la preuve de l'origine professionnelle de l'inaptitude d'un salarié

prohibées, a condamné le premier à huit mois d'emprisonnement avec sursis, les deuxième et troisième à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, les trois solidairement à une amende douanière, et a ordonné

des DISTRIBUTEURS DE FILMS, LA CHAMBRE SYNDICALE DE L'EDITION AUDIOVISUELLE, LA SOCIETE COLUMBIA PICTURES INDUSTRIES, LA SOCIETE WALT DISNEY COMPANY, LA SOCIETE MGM ENTERTAINEMENT, LA SOCIETE ORION

Y... a été licencié le 12 janvier 2010 en raison d'une inaptitude et impossibilité de reclassement suivant la procédure suivie en cas d'inaptitude d'origine non professionnelle ; que M.

cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de l'arrêt

tronqué les évaluations professionnelles et dont il résultait que leur capacité d'origination devait être confirmée, ensuite, que M.

Par arrêt du 6 juillet 2018, la chambre de l'instruction a ordonné la mise en accusation et le renvoi de M. [L] devant la cour d'assises de [Localité 1] des chefs susvisés. 5.

[P] est détenu sans titre depuis le 14 janvier 2025 dans la présente procédure ; ORDONNE la mise en liberté de M.

par la société Pons, a été licencié, le 8 octobre 1993, pour inaptitude médicalement constatée par le médecin du travail; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de faire reconnaître l'origine

date du 19 juin 2024, statuant sur renvoi après cassation (Crim., 22 mai 2024, pourvoi n° 24-81.369), qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de vol avec violence ayant entraîné la mort, a ordonné

, il était fait référence à des cas précis ne correspondant pas à la situation de Boumédienne X... qui avait été contrôlé après excès de vitesse et non-respect d'un feu rouge et n'était donc pas à l'origine