qui en fait l'objet compromettent la sûreté des personnes ou portent gravement atteinte à l'ordre public ; que ni le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance, ni le premier

mise en cause ; qu'en retenant la faculté, pour le rapporteur, de décider discrétionnairement et arbitrairement de la ou des personnes mise(s) en cause, à savoir la personne morale et un ou plusieurs

à l'arrêt attaqué d'avoir limité le montant alloué à titre de rattrapage de salaire basé sur un coefficient de 553 points de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes

en vue d'acheter un matériel d'accastillage ; qu'en outre il appert de ces déclarations que ce n'était pas le navire qui avait la jouissance de ce dernier mais bien des personnes physiques, résidentes

Saisi par le juge d'instruction aux fins de prolongation de cette détention, le juge des libertés et de la détention a fixé le débat contradictoire au 12 janvier 2022, date à laquelle la personne mise

morale est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour les contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, commises avec un véhicule immatriculé au nom de cette personne

condamnée pour un crime, et non pour un délit sur la personne de l'autre parent ; qu'en ordonnant le retrait de l'autorité parentale de M.

Il résulte de la combinaison de ces textes qu'une mesure d'interdiction de gérer peut être prononcée à l'encontre du dirigeant d'une personne morale qui a fait des biens ou du crédit de la personne morale

[D], alors : « 1°/ qu'en matière de détention provisoire, la comparution personnelle de la personne concernée est de droit si celle-ci ou son avocat en fait la demande ; que la demande de comparution

[I] du seul fait de la création et de l'utilisation par un tiers des cartes de paiement virtuelles litigieuses avec tabulation des données bancaires personnelles ; qu'en statuant de la sorte,

d'un bien appartenant à autrui, à trois ans d'emprisonnement dont deux avec sursis, les deux autres, pour abstention volontaire d'empêcher la commission d'un délit contre l'intégrité physique de la personne

à Jean-Louis Y..., en sa qualité de directeur de publication, l'huissier ne pouvait toutefois déroger aux dispositions définies à l'article 555 du Code de procédure pénale ; que la signification à personne

, de se livrer à un contrôle de proportionnalité du refus de restitution qu'il décide, au regard de la gravité des faits et de la situation personnelle du demandeur ; qu'à supposer qu'elle ait visé au

[N], à sa situation personnelle et ses ressources et charges, la cour d'appel a violé les articles 132-1 et 132-20 du code pénal, ensembles les articles 485, 591 et 593 du code de procédure pénale. »

[V] au titre d'un congé de paternité qui n'était nullement une absence pour une cause personnelle indépendante de sa volonté, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 1226-23 du code du travail ;

concernées », et en exigeant ainsi que la personne visée soit individualisable, quand il suffisait, pour que la diffamation soit consommée, qu'elle fasse partie d'un cercle restreint de personnes sur

[Z] avait divulgué ses données personnelles à un tiers ayant frauduleusement effectué les débits litigieux ; que, pour condamner le Crédit mutuel à rembourser le montant des trois débits contestés par

[R] est mis en cause pour des agissements commis avec deux autres personnes, MM.