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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052840835

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

. - Amendes, pénalités, majorations. - Pénalités pour manquement délibéré (ou mauvaise foi).

Résumé IA — à vérifier

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CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053410508

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

. - Amendes, pénalités, majorations. - Pénalités pour manquement délibéré (ou mauvaise foi).

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053438871

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

. - Amendes, pénalités, majorations. - Pénalités pour manquement délibéré (ou mauvaise foi).

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053095623

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

. - Amendes, pénalités, majorations. - Pénalités pour manquement délibéré (ou mauvaise foi).

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053095625

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

. - Amendes, pénalités, majorations. - Pénalités pour manquement délibéré (ou mauvaise foi).

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053929669

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

. - Amendes, pénalités, majorations. - Pénalités pour manquement délibéré (ou mauvaise foi).

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053018899

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

. - Amendes, pénalités, majorations. - Pénalités pour manquement délibéré (ou mauvaise foi).

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053018902

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

. - Amendes, pénalités, majorations. - Pénalités pour manquement délibéré (ou mauvaise foi).

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053684392

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

. - Amendes, pénalités, majorations. - Pénalités pour manquement délibéré (ou mauvaise foi).

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000054124806

Admin. Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

. - Amendes, pénalités, majorations. - Pénalités pour manquement délibéré (ou mauvaise foi).

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643535

Admin. suprême

7 juillet 1971

7 juillet 1971

. - PENALITES DE RETARD..* REPARTITION DES PENALITES ENTRE LES ENTREPRISES GROUPEES.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611838

Admin. suprême

20 octobre 1971

20 octobre 1971

. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Défaut de mention expresse - Redressement concernant des amortissements.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300545

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

calendaire de 1/3000ème et d'un plafond à 5 % sur la foi d'un marché de travaux produit au débat qui est rectifié à la main pour substituer au taux de pénalité de 1/1000ème qui y figurait le taux de 1

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00325

Cassation

5 avril 2016

5 avril 2016

été contesté par la société CT ; Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt de dire que la majoration des intérêts de trois points constitue une pénalité

Source officielle
CC

cr

61372634cd58014677423bf4

Cassation

21 novembre 2001

21 novembre 2001

pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Yvon Z... coupable de fraude fiscale et l'a condamné, solidairement avec la société des Matériels de l'Ouest, au paiement des impôts fraudés et des pénalités

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00334

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

l'arrêt, confirmant l'ordonnance du juge-commissaire, de constater que la contestation de la créance de 195 560,11 euros qu'elle a déclarée au passif de la société Kosc infrastructures au titre des pénalités

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00337

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

Ce n'est que par assignation du 3 février 2021 que le liquidateur judiciaire de la société Kosc a formé à l'encontre des sociétés SFR et Completel une demande en paiement de pénalités contractuelles ou

Source officielle
CC

cr

6137259bcd5801467741f29d

Cassation

3 septembre 1998

3 septembre 1998

d'une question distincte; qu'ainsi, en l'espèce, la Cour et le jury auraient dû être interrogés sur l'état de récidive du requérant, dès lors qu'une telle situation entraîne l'application d'une pénalité

Source officielle
CC

civ2

ésistée de son pourvoi, en tant que dirigéc/M. X

613724c2cd5801467741823a

Cassation

20 octobre 2005

20 octobre 2005

que la société Agence du Golf avait souscrit une police collective à prime unique ; que la constatation d'une police à prime unique impose aux juges du fond de rechercher si la société apéritrice qui perçoit

Source officielle
CC

soc

6079b1b39ba5988459c531a5

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

cette prime, dès lors qu'elle est réservée aux chefs de famille ne peut être versée en cas de communauté de vie, lorsque le conjoint ou assimilé, qu'il soit ou non employé par la Caisse d'épargne, perçoit

Source officielle