CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000052840835
20 novembre 2025
. - Amendes, pénalités, majorations. - Pénalités pour manquement délibéré (ou mauvaise foi).
Page 28 sur 4422
CETAT:CETATEXT000053410508
15 janvier 2026
CETAT:CETATEXT000053438871
29 janvier 2026
CETAT:CETATEXT000053095623
18 décembre 2025
CETAT:CETATEXT000053095625
CETAT:CETATEXT000053929669
16 avril 2026
CETAT:CETATEXT000053018899
11 décembre 2025
CETAT:CETATEXT000053018902
CETAT:CETATEXT000053684392
12 février 2026
CETAT:CETATEXT000054124806
7 mai 2026
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007643535
7 juillet 1971
. - PENALITES DE RETARD..* REPARTITION DES PENALITES ENTRE LES ENTREPRISES GROUPEES.
CETAT:CETATEXT000007611838
20 octobre 1971
. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Défaut de mention expresse - Redressement concernant des amortissements.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300545
17 septembre 2020
calendaire de 1/3000ème et d'un plafond à 5 % sur la foi d'un marché de travaux produit au débat qui est rectifié à la main pour substituer au taux de pénalité de 1/1000ème qui y figurait le taux de 1
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00325
5 avril 2016
été contesté par la société CT ; Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt de dire que la majoration des intérêts de trois points constitue une pénalité
cr
61372634cd58014677423bf4
21 novembre 2001
pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Yvon Z... coupable de fraude fiscale et l'a condamné, solidairement avec la société des Matériels de l'Ouest, au paiement des impôts fraudés et des pénalités
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00334
12 juin 2024
l'arrêt, confirmant l'ordonnance du juge-commissaire, de constater que la contestation de la créance de 195 560,11 euros qu'elle a déclarée au passif de la société Kosc infrastructures au titre des pénalités
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00337
Ce n'est que par assignation du 3 février 2021 que le liquidateur judiciaire de la société Kosc a formé à l'encontre des sociétés SFR et Completel une demande en paiement de pénalités contractuelles ou
6137259bcd5801467741f29d
3 septembre 1998
d'une question distincte; qu'ainsi, en l'espèce, la Cour et le jury auraient dû être interrogés sur l'état de récidive du requérant, dès lors qu'une telle situation entraîne l'application d'une pénalité
civ2
ésistée de son pourvoi, en tant que dirigéc/M. X
613724c2cd5801467741823a
20 octobre 2005
que la société Agence du Golf avait souscrit une police collective à prime unique ; que la constatation d'une police à prime unique impose aux juges du fond de rechercher si la société apéritrice qui perçoit
soc
6079b1b39ba5988459c531a5
10 mars 2004
cette prime, dès lors qu'elle est réservée aux chefs de famille ne peut être versée en cas de communauté de vie, lorsque le conjoint ou assimilé, qu'il soit ou non employé par la Caisse d'épargne, perçoit