Les conventions, qui ont une durée d'au moins neuf ans, prennent effet à leur date de publication au fichier immobilier ou d'inscription au livre foncier.

Article 69

—

contrôle et de visualisation préexistantes sur l'installation sont maintenues avec un niveau de traitement au moins équivalent ; c) Tout constituant de sécurité de plus de 30 ans de cette architecture électrique doit être remplacé par un constituant neuf

Article R121-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 03

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

A l'expiration d'un délai de neuf ans qui suit le point de départ défini à l'article L. 151-2, la situation du pensionné doit être définitivement fixée, soit par la conversion de la pension temporaire en pension définitive, soit par la suppression de

Article 23 L quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 79

Code général des impôts, annexe IV

quinzième alinéa du I de l'article 199 undecies B, au troisième alinéa du I de l'article 217 undecies, au a du 2 du I de l'article 244 quater W et au 1° du 2 du A du I de l'article 244 quater Y du code général des impôts, s'entendent des véhicules neufs

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 07

Arrêté du 7 mai 1958 relatif à l'attribution de diverses indemnités aux agents des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics

Lorsque les services techniques des établissements, visés à l'article L. 792 du code de la santé publique auront élaboré des projets de travaux neufs tels que construction, transformation ou équipement de bâtiments, réseaux de distribution d'eau, de gaz

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 64 > 39

Décret du 19 août 1921 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles, en ce qui concerne les vins, les vins mousseux et les eaux-de-vie

ou la conservation des vins : 1° et 2° (alinéas abrogés) 3° En ce qui concerne les moûts possédant naturellement en puissance une richesse alcoolique d'au moins de 14 degrés et provenant de vendanges obtenues sur des parcelles complantées pour les neuf

Article L3142-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 21

Code du travail

Dans les entreprises de moins de trois cents salariés, cette limite est portée à neuf mois.

Article D319-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 69

Code de la construction et de l'habitation

dérogation au c du même II, l'établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement a l'obligation de communiquer au ministre chargé du logement ou, le cas échéant, à l'organisme mentionné à l'article D. 319-12, au plus tard neuf

Article R6153-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 26 > 86

Code de la santé publique

Un congé sans rémunération de quinze mois au maximum peut être accordé, sur sa demande, après avis du comité médical prévu à l'article R. 6152-36, à l'interne qui ne peut, à l'expiration d'un congé de maladie de neuf mois consécutifs, reprendre ses fonctions

Article D4221-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 79 > 11

Code des transports

Toutefois, pour les bateaux ou engins flottants neufs, à l'exception des bateaux à passagers destinés au transport de plus de douze passagers, la première visite à sec après la mise en service a lieu dans les dix ans suivant la première délivrance du

Article 5

—

l'emploi) ou du troisième groupe (trois ou quatre classes et plus de cinq ans dans l'emploi); Instituteur nommé dans un emploi de directeur d'école du deuxième groupe; Instituteur nommé dans un emploi de directeur d'école du troisième groupe (cinq à neuf

Article 2

—

exceptions suivantes : 1° Les modifications apportées à l'article 2 (paragraphe 1er) en tant qu'elles y introduisent trois nouveaux alinéas et aux articles 4, 10 (paragraphe 2), 11, 12, 14 (paragraphe 2), 17 et 18 ne sont applicables qu'aux appareils neufs

Article 239 sexies D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 71

Code général des impôts

Pour les immeubles neufs situés dans les zones de revitalisation rurale, le bénéfice de la dispense de réintégration est subordonné au respect de l'article 17 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories

Article L461-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 73

Code rural (nouveau)

Pour l'application des articles L. 416-1 à L. 416-8 dans les collectivités mentionnées à l'article L. 461-3 : 1° Au deuxième alinéa de l'article L. 416-1 et au troisième alinéa de l'article L. 416-2, le chiffre : " neuf " est remplacé par le chiffre :

Article L145-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 28

Code de commerce

Le bail dont la durée est subordonnée à un événement dont la réalisation autorise le bailleur à demander la résiliation ne cesse, au-delà de la durée de neuf ans, que par l'effet d'une notification faite six mois à l'avance et pour le dernier jour du

Article 223 a-II-1/26

—

NAVIRES NEUFS DES CLASSES B ET C : 4.

Article 2

—

. - Le délai de neuf mois mentionné à l'article L. 122-32-20 est applicable dans les entreprises comprenant moins de 100 membres du personnel navigant professionnel salariés.

Article 113

—

Ils ne doivent travailler à aucune époque sous une charge statique supérieure au septième de leur résistance à l'état neuf ; toutefois, si la distance la plus grande entre la patte et l'enlevage dépasse cinq cents mètres, le coefficient de sécurité de

Article 3

—

diamètre de la collerette supérieure au moins égal à 6,3 mm ; - distance minimale d'axe en axe entre deux collerettes au moins égale à 3,5 mm ; - poids unitaire du crampon inférieur à 2 grammes ; - dépassement des crampons hors du pneumatique à l'état neuf

Article 5

—

Les installations, quelle qu'en soit la dénomination, destinée à l'accueil habituel de mineurs de plus de quatorze ans, et dont la capacité d'hébergement est inférieure ou égale à dix-neuf personnes, sont soumises au seul article 12 de l'arrêté du 25

Page 28 · 1 830 résultats

← Précédent Suivant →