Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Frédéric Puigserver, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Rémi Decout-Paolini, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gaschignard, avocat de M. A...; Considérant ce qui suit : 1.

Adresse 2], prise en la personne de son gérant en exercice demeurant [Adresse 1] Ayant pour avocats Me Grégory BELLOCQ de la SELARL GREGORY BELLOCQ, avocat au barreau de BORDEAUX et Me Renaud PALACCI

Le 10 AVRIL 2026 Nous, Marie-Dominique BOULARD-PAOLINI, Conseillère à la cour d'appel de Bordeaux, désignée en l'empêchement légitime du premier président par ordonnance du 28 novembre 2025 assistée

- Sur le bien-fondé des demandes Le 18 mars 2010, devant Me Paoletti notaire à Roglinao, la SCI Marina du Golu dont les associés étaient M. Z... Bruno, M.

PROCEDURE EN COURS - SDC LE PALACIO C/COMMERCES : MANDAT A DONNER AU SYNDIC AFIN D'ASSIGNER LES PROPRIETAIRES ET LOCATAlRES DES LOTS 78, 79, 80, 83, 84, 85, 86, 87, 278 DU MARCHE CASTELLANE ET DU HALL

EURO PALACES venant aux droits de la Société GAUMONT MULTIPLEXE [Adresse 1] [Localité 6] représentée par la SCP GALLIERE LEJEUNE MARCHAND GRAY, avoués à la Cour assistée de Me Edouard POIROT-BOURDAIN

Rémi Decout-Paolini, rapporteur public.

Il ressort des pièces du dossier que le projet en litige tend à réaliser l’accès au Nord-Ouest de la parcelle.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 mars 1985 et 15 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant le Winter Palace

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

°) de mettre à la charge de la commune de Gignac-la-Nerthe et de M. et Mme A le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

de la commune de Varaville et de la SCI 1 bis rue Guillaume le Conquérant le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Rémi Decout-Paolini, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Odent, Poulet, avocat de M.B..., - les conclusions de M.

B...devant le président du conseil général aux fins de liquidation de ses droits à ce montant réduit de la prestation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'action sociale et des familles

Mayenne du 3 décembre 2010 confirmant cette décision, et renvoyé Mme A...devant le président du conseil général aux fins de liquidation de ses droits à ce montant réduit de la prestation ; Vu les autres pièces

Rémi Decout-Paolini, rapporteur public.