des plaidoiries Isabelle PAYET, lors du prononcé par mise à disposition LES PARTIES : DEMANDEUR SAS LEMARCHAL CELESTIN, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Pascal PIBAULT

493 275, dont le siège social est situé [Adresse 6] à [Localité 7] agissant et poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Me Pascal PIBAULT

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats : Monsieur QUESNEL, Magistrat à titre temporaire, Magistrat rapporteur, Lors du délibéré : Madame MURE, Vice-Président, Président de la 7e Chambre Civile, Madame PINAULT

Dorian AUBIN COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Madame Anne MURE, Vice-Présidente, magistrat rédacteur, Madame Marie-Elisabeth BOULNOIS, Vice-Présidente, Madame Sandrine PINAULT

Michel Pinault, Présidents de sous-section ; M. Jacques Faure, M. François Loloum, M. Gilles Bachelier, M. Hugues Hourdin, Conseillers d'Etat ; Mme Claire Legras, Maître des Requêtes-rapporteur et M.

- la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 ; - le décret n° 2016-1969 du 28 décembre 2016 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Tiphaine Pinault

; - le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 ; - le décret n° 2000-788 du 24 août 2000 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Tiphaine Pinault

de qualification aux fonctions de maître de conférences ou de professeur des universités ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Tiphaine Pinault

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, successivement enregistrés le 15 juillet 2021 et le 21 juillet 2022, la société gardiennage Eclipse sureté, représentée par Me Pitault, demande

RENAULT LE MANS 15 avenue Pierre Pifault 72000 LE MANS représentées par Maître MEMIN substituant Maître Alain PIGEAU, avocat au barreau du MANS, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE

SELARL d'Avocats DARMENDRAIL & SANTI [Adresse 2] [Localité 2] prise en la personne de sn représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège social représentée par Maître François PIAULT

né le [Date naissance 5] 1950 à [Localité 14] de nationalité Française SCIB [Adresse 10] [Localité 8] Représenté par Me François PIAULT de la SELARL SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de PAU Monsieur

fonction à laquelle elle a été nommée en remplacement de Maître [T] par jugement du tribunal de commerce de Toulouse du 27 décembre 2010 [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 1] représentée par la SCP PIAULT

opposant : APPELANTE : COMMUNE DE [Localité 4] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 4] représentée par son maire domicilié en cette qualité en l'Hôtel de Ville représentée par la SCP PIAULT

Madame [O] [Y] [I] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par la SCP DE GINESTET / DUALE / LIGNEY, avoués à la Cour Maître [F] [J] Notaire [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par la SCP PIAULT

RCS de [Localité 15] sous le numéro 807 935 085 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 6] Représentée par Maître François PIAULT

du code de procédure civile, Avec l'assistance de Madame GABAIX-HIALE, Greffier ENTRE : Monsieur [J] [Z] [Adresse 1] [Localité 3] Demandeur au référé ayant pour avocat Me François PIAULT

[Adresse 5] [Localité 4] Demanderesse au référé ayant pour avocat postulant Me François PIAULT, avocat au barreau de PAU et pour avocat plaidant Me Caroline CROZET, avocat au barreau de BAYONNE