AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
6137242ccd5801467741334f
4 novembre 2003
4 novembre 2003
alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article D.461-29 du Code de la sécurité sociale, l'avis du médecin agrée à l'examen duquel les assurés présentant une affection provoquée par l'inhalation de poussières
Source officiellePage 28 sur 842
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01001
28 septembre 2022
28 septembre 2022
l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 modifiée ; qu'en se prononçant par des motifs généraux insuffisants à établir que la salariée avait été exposée personnellement à son poste de travail à des poussières
Source officielle