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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

6137242ccd5801467741334f

Cassation

4 novembre 2003

4 novembre 2003

alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article D.461-29 du Code de la sécurité sociale, l'avis du médecin agrée à l'examen duquel les assurés présentant une affection provoquée par l'inhalation de poussières

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01001

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 modifiée ; qu'en se prononçant par des motifs généraux insuffisants à établir que la salariée avait été exposée personnellement à son poste de travail à des poussières

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01002

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 modifiée ; qu'en se prononçant par des motifs généraux insuffisants à établir que la salariée avait été exposée personnellement à son poste de travail à des poussières

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01000

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 modifiée ; qu'en se prononçant par des motifs généraux insuffisants à établir que la salariée avait été exposée personnellement à son poste de travail à des poussières

Source officielle
CC

soc

613723e9cd5801467740fc0e

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 dispose que les droits aux prestations et indemnités auxquelles peuvent prétendre les victimes d'affections professionnelles consécutives à l'inhalation de poussières

Source officielle
CC

soc

613723e9cd5801467740fc0f

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 dispose que les droits aux prestations et indemnités auxquelles peuvent prétendre les victimes d'affections professionnelles consécutives à l'inhalation de poussières

Source officielle
CC

soc

613723e9cd5801467740fc11

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 dispose que les droits aux prestations et indemnités auxquelles peuvent prétendre les victimes d'affections professionnelles consécutives à l'inhalation de poussières

Source officielle
CC

soc

613723eacd5801467740fd90

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 dispose que les droits aux prestations et indemnités auxquelles peuvent prétendre les victimes d'affections professionnelles consécutives à l'inhalation de poussières

Source officielle
CC

soc

613723eacd5801467740fd91

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 dispose que les droits aux prestations et indemnités auxquelles peuvent prétendre les victimes d'affections professionnelles consécutives à l'inhalation de poussières

Source officielle
CC

soc

613723eacd5801467740fd92

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 dispose que les droits aux prestations et indemnités auxquelles peuvent prétendre les victimes d'affections professionnelles consécutives à l'inhalation de poussières

Source officielle
CC

soc

61372408cd580146774115f9

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 dispose que les droits aux prestations et indemnités auxquelles peuvent prétendre les victimes d'affections professionnelles consécutives à l'inhalation de poussières

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CC

soc

61372408cd580146774115fa

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 dispose que les droits aux prestations et indemnités auxquelles peuvent prétendre les victimes d'affections professionnelles consécutives à l'inhalation de poussières

Source officielle
CC

soc

61372408cd580146774115fb

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 dispose que les droits aux prestations et indemnités auxquelles peuvent prétendre les victimes d'affections professionnelles consécutives à l'inhalation de poussières

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soc

61372408cd580146774115fc

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 dispose que les droits aux prestations et indemnités auxquelles peuvent prétendre les victimes d'affections professionnelles consécutives à l'inhalation de poussières

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CC

soc

61372408cd580146774115fd

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 dispose que les droits aux prestations et indemnités auxquelles peuvent prétendre les victimes d'affections professionnelles consécutives à l'inhalation de poussières

Source officielle
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soc

61372409cd580146774116ba

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 dispose que les droits aux prestations et indemnités auxquelles peuvent prétendre les victimes d'affections professionnelles consécutives à l'inhalation de poussières

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CC

soc

61372409cd580146774116bf

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 dispose que les droits aux prestations et indemnités auxquelles peuvent prétendre les victimes d'affections professionnelles consécutives à l'inhalation de poussières

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CC

soc

6137240acd58014677411785

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 dispose que les droits aux prestations et indemnités auxquelles peuvent prétendre les victimes d'affections professionnelles consécutives à l'inhalation de poussières

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CC

soc

6137240acd58014677411787

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 dispose que les droits aux prestations et indemnités auxquelles peuvent prétendre les victimes d'affections professionnelles consécutives à l'inhalation de poussières

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cr

6137259dcd5801467741f385

Cassation

14 mai 1998

14 mai 1998

réputé comme étant un point de convergence des revendeurs de produits stupéfiants"; que Chokri X..., qui faisait partie d'un groupe de quatre jeunes gens dont l'un avait pris la fuite à la vue des policiers

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