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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201195

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Y..., salariée, munie d'un pouvoir spécial ; qu'en s'abstenant de vérifier si le signataire dudit pouvoir spécial se voyait conférer par les statuts de cet organisme le pouvoir d'agir en justice et la

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201196

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

H..., salariée, munie d'un pouvoir spécial ; qu'en s'abstenant de vérifier si le signataire dudit pouvoir spécial se voyait conférer par les statuts de cet organisme le pouvoir d'agir en justice et la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201197

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

U..., salariée, munie d'un pouvoir spécial ; qu'en s'abstenant de vérifier si le signataire dudit pouvoir spécial se voyait conférer par les statuts de cet organisme le pouvoir d'agir en justice et la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201198

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

W..., salariée, munie d'un pouvoir spécial ; qu'en s'abstenant de vérifier si le signataire dudit pouvoir spécial se voyait conférer par les statuts de cet organisme le pouvoir d'agir en justice et la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201199

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

O..., salariée, munie d'un pouvoir spécial ; qu'en s'abstenant de vérifier si le signataire dudit pouvoir spécial se voyait conférer par les statuts de cet organisme le pouvoir d'agir en justice et la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00612

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

de juger ; qu'en s'abstenant de relever d'office l'excès de pouvoir commis par le tribunal de commerce de Nantes -qui n'est pas une juridiction spécialisée désignée par les articles D. 442-3 et D. 442

Source officielle
CC

cr

61372543cd5801467741c4d5

Cassation

29 juin 1993

29 juin 1993

de l'article 502 du Code de procédure pénale, la déclaration d'appel doit être faite par le demandeur lui-même ou par un avoué près la juridiction qui a statué "ou par un avocat" ou par un fondé de pouvoir

Source officielle
CC

soc

613721facd580146773f9304

Cassation

20 janvier 1994

20 janvier 1994

. des sommes à titre de dommages-intérêts pour préjudice tant matériel que moral, alors, selon le moyen, d'une part, que les caisses de sécurité sociale sont seules juges, dans l'exercice de leurs pouvoirs

Source officielle
CC

comm

61372351cd580146774083e0

Cassation

13 avril 1999

13 avril 1999

50 et 51 de la loi du 25 janvier 1985, alors en vigueur, et 67 du décret du 27 décembre 1985 ; et alors, d'autre part, que la production par le créancier des documents établissant la délégation de pouvoir

Source officielle
CC

civ2

613724a9cd58014677417590

Cassation

16 juin 2005

16 juin 2005

la cause, "sous réserve des limites et exclusions prévues ci-après, nous vous garantissons les conséquences pécuniaires (dommages corporels, matériels et immatériels) de la responsabilité que vous pouvez

Source officielle
TJ

JLD

68e41a9c681ed727f2a52596

T. Judiciaire

4 octobre 2025

4 octobre 2025

. - Vous pouvez, pendant toute la durée de votre rétention, demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec votre consulat ou toute personne de votre choix

Source officielle
TJ

JLD

677d8ba9b032d83cfd3e97a4

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

. - Vous pouvez, pendant toute la durée de votre rétention, demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec votre consulat ou toute personne de votre choix

Source officielle
TJ

JLD

66df4a259b56f16fd33de94f

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

. - Vous pouvez, pendant toute la durée de votre rétention, demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec votre consulat ou toute personne de votre choix

Source officielle
TJ

JLD

66df4a259b56f16fd33de955

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

. - Vous pouvez, pendant toute la durée de votre rétention, demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec votre consulat ou toute personne de votre choix

Source officielle
TJ

JLD

66df4a259b56f16fd33de958

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

. - Vous pouvez, pendant toute la durée de votre rétention, demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec votre consulat ou toute personne de votre choix

Source officielle
TJ

JLD

66df4a259b56f16fd33de95b

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

. - Vous pouvez, pendant toute la durée de votre rétention, demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec votre consulat ou toute personne de votre choix

Source officielle
TJ

JLD

66df4a639b56f16fd33ded1b

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

. - Vous pouvez, pendant toute la durée de votre rétention, demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec votre consulat ou toute personne de votre choix

Source officielle
TJ

JLD

66df4a659b56f16fd33ded70

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

. - Vous pouvez, pendant toute la durée de votre rétention, demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec votre consulat ou toute personne de votre choix

Source officielle
TJ

JLD

66df4a9e9b56f16fd33df23c

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

. - Vous pouvez, pendant toute la durée de votre rétention, demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec votre consulat ou toute personne de votre choix

Source officielle
TJ

JLD

66df4a9e9b56f16fd33df244

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

. - Vous pouvez, pendant toute la durée de votre rétention, demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec votre consulat ou toute personne de votre choix

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