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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01136

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Le 30 juillet 2019, le salarié a été convoqué à un entretien préalable en vue de son licenciement. 2.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00803

Cassation

10 septembre 2025

10 septembre 2025

Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, outre congés payés afférents, de la contrepartie obligatoire en repos, d'une

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01970

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

de son contrat de travail le 17 août 2013 ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'un rappel de commissions au titre de l&apos

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00491

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel de salaire pendant la mise à pied conservatoire, outre les congés payés afférents, alors « que la preuve du paiement du salaire ne

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00643

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

La salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'annulation de la convention de rupture et de rappel de salaire. Examen des moyens Sur le second moyen Enoncé du moyen 6.

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soc

61372348cd58014677407c40

Cassation

1 avril 1999

1 avril 1999

X... ayant été elle-même rachetée par lui à son prédécesseur en 1972 ; que la décision de rachat de cette clientèle avait été prise dans le cadre d'une stratégie globale de l'entreprise pour améliorer

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CA

4ème A chambre sociale

5fdba7311aec96864ccb4d07

Appel

13 février 2019

13 février 2019

En ce cas le salarié est fondé à solliciter une indemnité correspondant à 6 mois de salaires.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00664

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

établit, mais ne saurait percevoir deux fois la rémunération des mêmes heures de travail, qu'il reconnaît avoir déjà reçue ; qu'en condamnant la société à verser au salarié un rappel de salaires au titre

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CC

soc

61372510cd5801467741ab12

Cassation

20 mars 2007

20 mars 2007

de la société Autoroutes du Sud de la France, à affirmer que des jours de repos avaient été rémunérés à six salariés grévistes lors de deux grèves et trois salariés grévistes lors d'une autre grève, sans

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00662

Cassation

7 juin 2023

7 juin 2023

Le 1er décembre 2016, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin de contester cette mesure et d'obtenir le paiement de diverses sommes, notamment, d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires

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soc

6137226dcd580146773fce25

Cassation

10 mai 1995

10 mai 1995

Y..., le 3 juin 1975, en qualité de coiffeur salarié, a réclamé sa requalification au poste de gérant technique, ainsi qu'un rappel de salaire et de congés payés sur la base de cette fonction à partir

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01238

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté les salariées exposantes de leurs demandes de rappel de prime de panier ; AUX MOTIFS QUE (la salariée) « sollicite un rappel

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00965

Cassation

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de reconstitution de carrière par positionnement au niveau 132, coefficient 212, et de rappel de salaire subséquent, alors « que lorsque le

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00568

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF aux arrêts attaqués d'AVOIR condamné la société PLASTIQUE FORME INTERNATIONAL à payer aux salariés des rappels de salaire concernant le temps d'habillage

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00569

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

des rappels de salaire concernant le temps d'habillage et de déshabillage et les congés payés afférents, AUX MOTIFS PROPRES QUE [les salariés demandent], au visa de l'article L. 3121-3 du code du travail

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00891

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de rémunération correspondant à la différence entre les sommes perçues au titre de l'activité partielle et celles qu'il

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soc

613722c8cd580146774016c3

Cassation

30 octobre 1996

30 octobre 1996

a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels de salaires; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué d'avoir statué sur des mesures et des

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01030

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Estimant ne pas être remplie de ses droits, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappels de salaires. 3.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00760

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

Le 30 mars 2018, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail, en particulier d'un rappel

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00923

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

[S], salarié de la société Rabot Dutilleul construction a saisi la juridiction prud'homale le 9 juin 2015 à l'effet d'obtenir la condamnation de l'employeur à lui payer un rappel de salaire au titre de

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