Il rappelle qu'en juin 2014, le ministère a demandé un délai supplémentaire de deux mois pour déposer sa réponse sur le quantum de la demande principale en faisant valoir qu'en raison de la situation catastrophique

La CPAM soutient que l'avis du médecin du travail a été sollicité par courrier du 6 janvier 2017, de sorte que le comité a rendu son avis valablement en raison de l'impossibilité matérielle d'obtenir l'avis

Celle-ci a refusé de me rétablir dans mes droits nonobstant mes nombreuses sollicitations, raison pour laquelle j'étais contraint de rompre unilatéralement mon contrat de travail....

faire supporter l'intégralité des pertes financières que celui-ci souhaite donc éviter, comme il est insuffisant de soutenir que le droit a dégénéré en abus simplement parce que l'assuré a renoncé en raison

Michel X... a fait l'objet d'un avertissement en raison de son absence à son poste de travail à partir du 22 mars 2011. Le 17 mai 2012, M.

La société Prolaser soutient que les cartouches litigieuses relèvent de la sous-position 8443 99 90 pour les raisons suivantes : *en application de la règle n°3b de la Règle Générale pour l'Interprétation

Il n'est pas contesté que le salarié ne s'est pas présenté pour des raisons médicales et a sollicité le report des entretiens.

Le Crédit coopératif réplique que les conditions d'application de 'l'ancien' article 2314 du code civil ne sont pas réunies en raison de la décision de rejet prise le 23 juillet 2013 par la Division juridique

X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel, de n'avoir pas tenu compte, ni de ses qualités professionnelles et d'avoir rejeté sa candidature en raison de son âge (67 ans)

Y... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel d'avoir écarté sa demande en raison du nombre suffisant d'experts déjà inscrits dans les spécialités"estimations immobilières, loyers, expertises

X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel d'avoir estimé sa disponibilité professionnelle insuffisante, en raison de l'exercice de son activité sur deux sites, à savoir Dijon

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 18 janvier 2024), le compagnon de Mme [G] est décédé au Québec, le [Date décès 3] 2020, lors d'une randonnée en motoneige encadrée par un guide professionnel. 2.

F... en raison des éléments à charge suivants, qui ont été discutés lors des débats et qui ont constitué les principaux éléments à charge exposés au cours des délibérations menées par la cour et le jury

[R] [D] des chefs d'injures publiques et provocation publique à la haine ou à la violence, à raison de l'origine, de l'ethnie, la nation, la race ou la religion, et a prononcé sur les intérêts civils.

Elle soutient que la personne présente avec une canne était Mme [B] et que Mme [F] n'est pas tombée en raison d'un manque de vigilance de la part du voyagiste mais parce que la météo s'est vite dégradée

La Cour déclare l'application recevable et constate une violation de l'article 10 de la Convention interprété à la lumière de l'article 11, en raison de la disproportion de la peine de prison imposée.

  60627/16, 44822/17, 31420/20, 55895/20, and 12561/21 (details described in the appended table) are incompatible ratione personae with the provisions of the Convention because the applicants were

Rejet de la requête pour irrecevabilité, la Cour estimant que les griefs sont manifestement mal fondés et que les conditions de recevabilité de l'article 35 §§ 3(a) et 4 de la Convention ne sont pas r

Rejet de la requête pour irrecevabilité, la Cour estimant que le demandeur n'a pas épuisé les voies de recours internes en raison du non-respect des règles procédurales et de l'absence de diligence dans

Non déterminable à partir du texte fourni.