, d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que si la modification d'un élément du contrat de travail rend

le lieu où s'accomplit le travail et sa résidence, dans les conditions où il n'est pas encore ou n'est plus soumis aux instructions de l'employeur ; qu'il importe peu, à cet égard, que le salarié se rende

faute grave ; que les moyens ne sont pas fondés ; Sur le cinquième moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement de la prime de rendement

procédure civile ; d'autre part, que la faute grave résulte du fait imputable au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail telle qu'elle rend

X... sans rechercher si cette insuffisance ne procédait pas d'une cause économique de nature à justifier le rendement du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

faussement les règles de preuve de l'article 1326 du Code civil ; alors, enfin, qu'à supposer que ce texte ait pu régir un tel mandat, l'absence dans celui-ci des mentions manuscrites qu'il prévoit ne le rend

l'arrêt d'avoir déclaré son licenciement justifié par une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes en paiement des indemnités de rupture, alors, selon le moyen, que la faute grave est celle qui rend

tardive du travail à l'issue du congé annuel aurait gravement perturbé le fonctionnement de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; enfin, que la faute grave est celle qui rend

X... sans rechercher si cette insuffisance ne procédait pas d'une cause économique de nature à justifier le rendement du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

n'avait pas commis de faute grave, par des motifs inintelligibles, l'arrêt n'a pas motivé sa décision et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, la faute grave est celle qui rend

prêteur, les intérêts conventionnels sur la dite somme jusqu'au 28 juin 1986, puis à compter du 18 avril 1989, alors, selon le pourvoi, que le jugement qui arrête le plan de cession totale de l'entreprise rend

ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'insuffisance professionnelle du salarié, qui se manifeste par son manque de rapidité, de ponctualité, son rendement

susceptible de causer un préjudice à la clientèle et de porter gravement atteinte au crédit de l'employeur, est de nature à ruiner définitivement la confiance que ce dernier accordait à son salarié et rend

consulaires du tribunal mixte de commerce de Cayenne, alors que, selon le moyen : "l'élection d'un nombre insuffisant de délégués consulaires n'entache pas d'irrégularité l'élection de chacun d'entre eux mais rend

les articles L. 122-8 et L. 129-9 du Code du travail ; 2 / que la faute grave est celle qui résulte d'une violation par le salarié de ses obligations contractuelles d'une importance telle qu'elle rend

donné lieu à poursuite pénale du chauffeur pour homicide involontaire et refus de priorité, constitue des faits que l'employeur peut apprécier avant toute condamnation pénale du salarié dont la gravité rend

violation de l'article 12 de nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'avis à tiers détenteur, qui emporte attribution immédiate au profit du saisissant des sommes pour lesquelles il est pratiqué, rend

caractère manifestement inapplicable de la clause compromissoire dès lors que celle-ci circonscrit clairement ses effets aux parties, quand la ratification par un tiers de la clause compromissoire la lui rend