, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, de rappel de salaire sur la mise à pied à titre conservatoire et congés payés

X... devait s'analyser en un licenciement pour motif économique et qu'il était sans cause réelle et sérieuse, et de l'avoir condamnée en conséquence au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans

l'employeur qui, après plusieurs avertissements adressés à un salarié pour manquement à ses obligations professionnelles, en constate de nouveaux, peut invoquer les manquements précédents comme cause réelle

(Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1991 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), au profit de Mlle Wafaa X..., demeurant "La Saudrais" à Saint-Gilles (Ille-et-Vilaine), défenderesse

La société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, de la condamner à payer à la salariée diverses sommes au titre du rappel de salaire pour la période de mise à pied

de RENNES, Société THELEM ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Christophe CAILLERE, avocat au barreau de RENNES substitué par Me NADALINI, avocat au barreau de RENNES

BATEAUX NANTAIS C/ Mme [U] [V] Infirmation partielle Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES

courrier enregistré à son secrétariat le 01 février 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie de la décision ordonnant la mutation de Mademoiselle X X sur Rennes

est à Lyon (4e) (Rhône), ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1993 par la cour d'appel de Rennes

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Renk France aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Renk

Joséphine, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 27 juin 1996, qui, dans l'information suivie contre René X... du chef de tentative

économique le 18 février 1991 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 janvier 1998) de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 26 juin 1992 ) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement des indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle

qu'il était démissionnaire et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes d'indemnités de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que la volonté du salarié de démissionner doit être réelle

motif économique ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 30 juin 1994) de l'avoir condamnée à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle

B... ; "aux motifs qu'il est prévenu d'escroquerie pour avoir obtenu de Renée B... un cautionnement hypothécaire pour garantir un prêt destiné, non à financer une opération immobilière, mais plutôt

l'insuffisance des prix exprimés et des évaluations fournies dans les actes ou déclarations ; qu'en reprochant à la société Scalimmo de ne pas avoir précisé les modalités de calcul des valeurs de rendement

243-1 et R. 242-1 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige ; 2°/ que le salaire s'entend par principe du salaire brut ; que l'évaluation d'un avantage d'après sa valeur réelle