Il résulte des articles R. 321-20 et R. 321-21 du code des procédures civiles d'exécution que la péremption du commandement valant saisie met fin à la procédure de saisie immobilière. 8.

de saisie ni pour se pourvoir en cassation. 7.

le juge de l'exécution d'une demande tendant à la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée par M.

; qu'en statuant sur le fond du litige en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, quand le tribunal n'avait été saisi d'aucune demande de liquidation judiciaire et que cette irrégularité, tenant à la saisine

X..., créancier de Mme A..., a pratiqué contre celle-ci différentes saisies-arrêts entre les mains de ses locataires, la dernière, en date du 29 juillet 1987, à l'égard de M.

du bien saisi est devenue définitive. 6.

du bien saisi est devenue définitive. 6.

d'un accident du travail doit donc, préalablement à tout contentieux et à toute saisine du juge compétent, adresser à l'employeur qui le lui demande le rapport au vu duquel elle a fondé sa conviction,

d'un accident du travail doit donc, préalablement à tout contentieux et à toute saisine du juge compétent, adresser à l'employeur qui le lui demande le rapport au vu duquel elle a fondé sa conviction,

A... a saisi un juge de l'exécution en vue de l'annulation de la saisie-attribution et de la condamnation des créanciers, ainsi que de la société V2H, huissier de justice ayant procédé à la saisie, au

K... a saisi un juge de l'exécution en vue de l'annulation de la saisie-attribution et de la condamnation au paiement de dommages-intérêts des créanciers, ainsi que de la société V2H, huissier de justice

, pour retenir que les saisies des messageries de plusieurs employés n'avaient pas été massives, « qu'il n'a pas été procédé à une saisie globale des messageries mais à une saisie ciblée des seuls messages

ressort ainsi que, à charge d'appel, des demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 4 000 euros ; que la juridiction de proximité peut être saisie

en valeur peut être exécutée sur un bien quelconque du saisi, quels que soient son origine, sa date d'acquisition ou son lien avec l'infraction reprochée, dès lors que la valeur des biens saisis ou le

peut être réalisée sur n'importe quel support, en particulier, par impression desdits documents sur un support papier et qu'en cas de difficulté, les pièces saisies peuvent être placées sous scellés ;

X..., à l'encontre duquel le Comptoir des entrepreneurs, a engagé des poursuites de saisie immobilière, et la société Thiers, tiers détentrice de l'immeuble saisi, font grief au jugement attaqué (Dijon

la violation des articles 575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale, 80, 80-2, 81, 85, 87, 89-1, 175 et 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale, et violation du principe de la saisine

quant à la saisie des documents et fichiers informatiques seraient fondées en tout ou partie, la saisie avait eu lieu dans le respect des textes en vigueur ou encore que ladite saisie était régulière,

l'enquête préliminaire et a relaxé en conséquence les prévenus après avoir déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la société plaignante ; "aux motifs que, s'il a été procédé à des saisies

les casinos que le transport aérien et l'immobilier, lié au grand banditisme corse, et susceptible d'être l'organisateur d'un réseau frauduleux de sociétés multiples, a ouvert une information en co-saisine