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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137221dcd580146773fa587

Cassation

15 mars 1994

15 mars 1994

avait un motif économique ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de paiement d'une indemnité de préavis d'un mois alors qu'une semaine

Source officielle
CC

soc

61372296cd580146773fed10

Cassation

28 mars 1996

28 mars 1996

moyen : Attendu que la société Vial fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer une somme à titre de congés payés, alors, selon le moyen, que la durée légale de congés payés de cinq semaines

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00184

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

l'article L. 2315-39 du code du travail et à l'article 11.4 de l'avenant de révision du 16 juin 2023 de l'accord relatif à la mise en place et au fonctionnement des comités sociaux et économiques au sein

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00623

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

Dans le dernier état de la relation contractuelle, il occupait les fonctions de responsable validation interne du modèle interne non-vie au sein de la direction du contrôle permanent et conformité de la

Source officielle
CC

soc

613723c2cd5801467740dc7f

Cassation

14 novembre 2001

14 novembre 2001

de l'entreprise dans un poste correspondant à ses compétences ne peut exiger de l'employeur qu'il lui propose un poste de même nature au sein du groupe auquel l'entreprise appartient ; que dès lors en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00547

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

la désignation du délégué syndical CGT à retenir au sein de la société et d'annulation des désignations dissidentes.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01085

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

[V] en qualité de représentant de section syndicale au sein de cette société à compter du 1er janvier 2024.

Source officielle
CC

soc

613723dbcd5801467740f0df

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

Madjid X..., demeurant ..., 2 / de l'ASSEDIC de Seine-Saint-Denis, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 2001, où étaient présents :

Source officielle
CC

soc

61372359cd580146774089e4

Cassation

7 juillet 1999

7 juillet 1999

au regard de l'ancienneté acquise par l'intéressé au sein du groupe, ne doit l'être à l'intérieur de ce groupe qu'au sein des entreprises dont l'activité ou l'organisation leur permettent d'effectuer

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01043

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

[Z] avait été précédemment désigné en qualité de délégué syndical sud industrie au sein de l'établissement de [Localité 2] de la société Nexans France ; que M.

Source officielle
CC

cr

613725accd5801467741fb06

Cassation

8 mars 1994

8 mars 1994

, 48 heures ; que le décret du 31 mars 1936 sur la semaine de 40 heures dans les banques, prévoit en son article 5, que "pour le travail des surveillants, gardiens, veilleurs de nuit, service d'incendie

Source officielle
CC

cr

613725aecd5801467741fbf1

Cassation

8 mars 1994

8 mars 1994

, 48 heures ; que le décret du 31 mars 1937 pris pour l'application de la loi du 21 juin 1936 sur la semaine de 40 heures dans les banques, prévoit, en son article 5, que "pour le travail des surveillants

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00853

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

après semaine, à compter de la semaine 40 de l'année 2012, en mentionnant les heures supplémentaires qu'il estime avoir réalisées et leur rémunération, le témoignage d'un surveillant de

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CC

cr

écerné mandat de dépôtc/Pierre Y

61372589cd5801467741e962

Cassation

14 juin 1993

14 juin 1993

. : 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, obligation d'indemniser les victimes et 30 000 francs d'amende ; "aux motifs que le garage de la Seine propriété de

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200088

Cassation

20 janvier 2022

20 janvier 2022

[V] à 15 heures par semaine ; que, pour indemniser intégralement celui-ci de ses préjudices, le tribunal avait retenu l'estimation de l'expert et fixé les besoins à 15 heures par semaine au taux horaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00525

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

et une fois toutes les trois semaines en moyenne, selon le nombre d'administrateurs en poste, pour une durée en général d'une semaine d'affilée, au sein de l'établissement, et qu'était mis à sa disposition

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CC

civ1

6137248dcd5801467741672f

Cassation

10 mai 2006

10 mai 2006

juge des enfants de Thionville du 9 mars 2004 qui lui a accordé un droit de visite et d'hébergement sur ses enfants Christelle et Adam X..., placés à l'Aide sociale à l'enfance, s'exerçant une fin de semaine

Source officielle
CC

civ1

6137246dcd580146774156b2

Cassation

22 mars 2005

22 mars 2005

Y... et de lui avoir accordé un droit de visite et d'hébergement en alternance de deux semaines consécutives, alors, selon le moyen, que, la cour d'appel, qui n'a pas recherché, ainsi que l'y invitait

Source officielle
CC

soc

613720f6cd580146773efd42

Cassation

14 juin 1989

14 juin 1989

A... une certaine somme à titre de salaire pour la semaine du 18 au 22 août 1986 et à remettre à celui-ci un certificat de travail et le bulletin de salaire correspondant, sous peine d'astreinte de 100

Source officielle
CC

soc

613720e9cd580146773ef6f1

Cassation

20 avril 1989

20 avril 1989

Anne-Marie, demeurant à Antony (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 février 1987 par le conseil de prud'hommes de Nanterre, au profit de Madame Y...

Source officielle

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