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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137221dcd580146773fa587
15 mars 1994
avait un motif économique ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de paiement d'une indemnité de préavis d'un mois alors qu'une semaine
61372296cd580146773fed10
28 mars 1996
moyen : Attendu que la société Vial fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer une somme à titre de congés payés, alors, selon le moyen, que la durée légale de congés payés de cinq semaines
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00184
26 février 2025
l'article L. 2315-39 du code du travail et à l'article 11.4 de l'avenant de révision du 16 juin 2023 de l'accord relatif à la mise en place et au fonctionnement des comités sociaux et économiques au sein
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00623
12 juin 2024
Dans le dernier état de la relation contractuelle, il occupait les fonctions de responsable validation interne du modèle interne non-vie au sein de la direction du contrôle permanent et conformité de la
613723c2cd5801467740dc7f
14 novembre 2001
de l'entreprise dans un poste correspondant à ses compétences ne peut exiger de l'employeur qu'il lui propose un poste de même nature au sein du groupe auquel l'entreprise appartient ; que dès lors en
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00547
12 mai 2021
la désignation du délégué syndical CGT à retenir au sein de la société et d'annulation des désignations dissidentes.
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01085
19 novembre 2025
[V] en qualité de représentant de section syndicale au sein de cette société à compter du 1er janvier 2024.
613723dbcd5801467740f0df
18 décembre 2001
Madjid X..., demeurant ..., 2 / de l'ASSEDIC de Seine-Saint-Denis, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 2001, où étaient présents :
61372359cd580146774089e4
7 juillet 1999
au regard de l'ancienneté acquise par l'intéressé au sein du groupe, ne doit l'être à l'intérieur de ce groupe qu'au sein des entreprises dont l'activité ou l'organisation leur permettent d'effectuer
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01043
22 septembre 2021
[Z] avait été précédemment désigné en qualité de délégué syndical sud industrie au sein de l'établissement de [Localité 2] de la société Nexans France ; que M.
cr
613725accd5801467741fb06
8 mars 1994
, 48 heures ; que le décret du 31 mars 1936 sur la semaine de 40 heures dans les banques, prévoit en son article 5, que "pour le travail des surveillants, gardiens, veilleurs de nuit, service d'incendie
613725aecd5801467741fbf1
, 48 heures ; que le décret du 31 mars 1937 pris pour l'application de la loi du 21 juin 1936 sur la semaine de 40 heures dans les banques, prévoit, en son article 5, que "pour le travail des surveillants
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00853
30 juin 2021
après semaine, à compter de la semaine 40 de l'année 2012, en mentionnant les heures supplémentaires qu'il estime avoir réalisées et leur rémunération, le témoignage d'un surveillant de
écerné mandat de dépôtc/Pierre Y
61372589cd5801467741e962
14 juin 1993
. : 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, obligation d'indemniser les victimes et 30 000 francs d'amende ; "aux motifs que le garage de la Seine propriété de
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200088
20 janvier 2022
[V] à 15 heures par semaine ; que, pour indemniser intégralement celui-ci de ses préjudices, le tribunal avait retenu l'estimation de l'expert et fixé les besoins à 15 heures par semaine au taux horaire
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00525
27 mars 2019
et une fois toutes les trois semaines en moyenne, selon le nombre d'administrateurs en poste, pour une durée en général d'une semaine d'affilée, au sein de l'établissement, et qu'était mis à sa disposition
civ1
6137248dcd5801467741672f
10 mai 2006
juge des enfants de Thionville du 9 mars 2004 qui lui a accordé un droit de visite et d'hébergement sur ses enfants Christelle et Adam X..., placés à l'Aide sociale à l'enfance, s'exerçant une fin de semaine
6137246dcd580146774156b2
22 mars 2005
Y... et de lui avoir accordé un droit de visite et d'hébergement en alternance de deux semaines consécutives, alors, selon le moyen, que, la cour d'appel, qui n'a pas recherché, ainsi que l'y invitait
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14 juin 1989
A... une certaine somme à titre de salaire pour la semaine du 18 au 22 août 1986 et à remettre à celui-ci un certificat de travail et le bulletin de salaire correspondant, sous peine d'astreinte de 100
613720e9cd580146773ef6f1
20 avril 1989
Anne-Marie, demeurant à Antony (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 février 1987 par le conseil de prud'hommes de Nanterre, au profit de Madame Y...
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