Article 4 : L'Etat versera à la société Soufflet Alimentaire une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Soufflet et Cie (la société Soufflet) qui lui a vendu, par contrat du 18 octobre 1984, une partie de la quantité requise ; que la société Lesieur a accepté plusieurs lettres de change tirées les 20 et

[Y] [L] à payer à la SA Moulins Soufflet la somme de 46 101,34 euros en principal, outre intérêts et frais. Par acte en date du 18 janvier 2022, la SA Moulins Soufflet a fait dénoncer à M. 

L'avocate générale requiert par écrit le rejet des exceptions de nullité soulevées ainsi que la confirmation de la décision critiquée. .

d'avoir ainsi statué, alors ,selon le moyen, que la commission de recours amiable n'avait pas été saisie sur le fond d'une contestation formée par l'intéressé de sorte qu'en statuant sur la contestation soulevée

sauvegarde des d droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que le président a omis d'informer l'accusé, une fois le jury de jugement définitivement constitué, qu'il ne pourrait plus soulever

observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Schlumberger Industries, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen soulevé

Italia Spa et MGDV ont soulevé l'incompétence du tribunal de commerce au profit des juridictions italiennes ; Que le tribunal de commerce ayant accueilli l'exception, la société Génerali assurances Iard

Il en déduit que les fins de non-recevoir soulevées devant la cour d'appel, qui ne l'ont pas été devant le conseiller de la mise en état et dont il n'est pas soutenu qu'elles sont survenues ou ont été

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : A 22-21.386 Demandeur(s) : la société Soufflet Vigne Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet

Il convient donc de conclure que l'exception soulevée tardivement par M. [M] [B] est irrecevable.

de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que le président de la cour d'assises a omis d'informer l'accusé qu'une fois la constitution du jury de jugement, il ne serait plus recevable à soulever

cette somme, selon elle indûment payée ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir soulevée

[X], alors que la chambre de l'instruction n'a répondu à aucun des moyens soulevés et n'a aucunement motivé sa décision, en violation de l'article 593 du code de procédure pénale.

Le moyen, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité soulevé par la défense, sans répondre aux conclusions qui

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la constitution de partie civile de Mme [D] irrecevable, alors : « 1°/ que l'action civile appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert

[S] aux torts de la société Moulins Soufflet à compter du 7 janvier 2013 ; Confirme le jugement pour le surplus, Condamne la société Moulins Soufflet à payer à M.

X... et de Mme Y..., par arrêt du 18 juin 1991, la cour d'appel de Rennes, a attribué, à titre préférentiel, à Mme Y... l'immeuble acquis en indivision pendant la vie commune, dit que la soulte due par