, - la Sa Société Générale doit au surplus une indemnisation du préjudice subi du chef de l'évolution du taux qui aurait nécessairement généré une soulte en leur faveur, - le règlement des soultes est

RELATIVES A DES PLUS-VALUES INCORPOREES A DES TERRAINS SIS HORS DE L'EMPRISE DE L'OUVRAGE, D'AUTRE PART DES SOULTES DONT LE VERSEMENT EST PREVU PAR LE 1.

Vu leur connexité, joint les pourvois n° 97-10.275 formé par Mme Ah Soune et n° 98-10.103, formé par la SCP X... et Y... ; Attendu que, par actes des 21 février 1989 et 14 décembre 1989, reçus par M

une amende de 500 000 francs ; "aux motifs que les experts ont constaté que la prévenue avait l'habitude de se faire remettre des "dessous de table" lors de chaque vente d'appartement, sans que les soultes

date du 28 avril 2016, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, a condamné le premier à 5 000 euros d'amende, la seconde à 5 000 euros d'amende avec sursis, a ordonné la remise en état des lieux sous

Le report d'imposition de la soulte a quant à lui été remis en cause selon la procédure d'abus de droit prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales au motif que la stipulation de cette soulte

Le contribuable mentionne le montant de la plus-value dans la déclaration prévue à l'article 170. / Les apports avec soulte demeurent soumis à l'article 150-0 A lorsque le montant de la soulte reçue excède

demeurent soumis à l'article 150-0 A lorsque le montant de la soulte reçue excède 10 % de la valeur nominale des titres reçus () ".

en cause les " valeurs retenues dans l'opération ", le versement de la soulte avait pour contrepartie l'apport de 9% des titres APICA, " dont la valeur était égale au montant de la soulte à cette date

X... aurait donné quittance du paiement de la soulte de 48 500 euros, la cour d'appel a dénaturé les mentions claire et précises de l'acte de partage en violation de l'article 1134 du code civil ; 2°

, a ajouté une condition à la justification de la soulte et conteste, par principe, la stipulation de soulte pour les opérations d’apport de titres antérieures à 2017 ; l’opération d’apport a pour seule

se faire une idée précise du montant de cette soulte.

Le contribuable mentionne le montant de la plus-value dans la déclaration prévue à l'article 170. / Les apports avec soulte demeurent soumis à l'article 150-0 A lorsque le montant de la soulte reçue excède

d’abus de droit, alors que les textes en vigueur se bornaient à prévoir qu’une soulte pouvait être librement stipulée en rémunération d’un apport sous réserve de ne pas dépasser 10% de la valeur nominale

du bien situé dans le sous-sol et constitué par ce vestige archéologique immobilier ; Considérant qu'aux termes de ces stipulations : " Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens

mai 2002, d'avoir arrêté en conséquence à cette date les indemnités dues par Mme Y... pour l'occupation de l'immeuble et de l'avoir débouté dans le même temps de ses demandes tendant à voir fixer la soulte

l'homme, 385, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi, insuffisance de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a annulé la citation s'agissant de l'infraction d'utilisation du sol

APPELANT : Monsieur [Y] [Z] né le [Date naissance 1] 1949 à ARCIZANS AVANT (65) de nationalité française [Adresse 2] [Adresse 4] [Adresse 3] représenté et assisté de la SCP MAUVEZIN - SOULIE