procès-verbaux d’audition des trois inspecteurs, des 17, 19 et 24 novembre 1998, ceux-ci déclarèrent que pour essayer de maîtriser le requérant, qui paraissait sous l’emprise de la drogue, ils durent utiliser un spray

    Le 21 décembre 2004, le ministre de la Santé prit une ordonnance relative à certains services médicaux ( rozporządzenie Ministra Zdrowia w   sprawie zakresu świadczeń opieki zdrowotnej

étranger par le prix d’un titre de propriété immobilière ou par des droits d’usage perpétuel et sur la méthode d’établissement de la valeur de pareil bien (tel qu’amendé) ( Rozporządzenie Rady Ministrów w sprawie

On 29 November 2006 the Siedlce District Disability Evaluation Board ( Powiatowy Zespół do Spraw Orzekania o Niepełnosprawności ) declared the level of the applicant’s disability as “significant” ( znaczny

    According to Section 17 para. 1 of the State Administration of Courts Act (Zákon o sídlach a obvodoch súdov Slovenskej republiky, štátnej správe súdov, vybavovaní s?a?ností a o vo?

23   March   1992 and then adjourned it requesting the applicant to present a copy of his letter to the Ministry of Administration and Privatisation of National Property (Ministerstvo pre správu

The applicant sprayed them both with pepper spray, stabbed one of them with a piece of wire from a coat hanger and attempted to push past them and get out of the cell.

was made to the fact that the Cabinet’s Ordinance of 17 November 2006 on measures of direct restraint used by agents of the CAB ( Rozporządzenie Rady Ministrów z dnia 17   listopada 2006 r. w sprawie

alcool à 70 o modifié, de l’eau oxygénée à 10 volumes, de la vitamine C (en comprimés de 500 mg et en sachets de poudre de 1000 mg), des inhalations aux essences végétales, des inhalateurs de poche, des sprays

progressive de l’état général avec anorexie ; - deux consultations chez le docteur [P], les 13 et 15 mars 2018, pas de traçabilité ; le 15 mars 2018 prescription d’Augmentin pour 8 jours et bétamimétique en spray

Mme [N] explique la baisse observée sur le marché des sprays par deux facteurs : - un indice de pathologie hivernale très bas, en particulier comparé à 2015.

Des accrochages se sont produits à plusieurs reprises avec le Président du groupe, notamment au sujet des pulvérisateurs de désinfectants de SPRAY MOUSSANTS.

    On 3 July 2003 the applicant lodged an application for a visa with the President of the Office for Repatriation and Aliens ( Prezes Urzędu do Spraw Repatriacji i Cudzoziemców ). 24.

specific conditions of use of means of   physical coercion, firearms or public order enforcement dogs by prison service officers and on the applicable procedures ( rozporządzenie Rady Ministrów w sprawie

The latter transferred the case to the Minister of the Interior and Administration ( Minister Spraw Wewnętrznych i Administracji ).

particulier que la société LABORATOIRES YVES ROCHER a commercialisé dans la ligne « Energie Végétale et sous la marque SPA des cosmétiques comportant notamment des soins minceur sous forme de crèmes ou de spray

-la société CONSTRUCTION BAT MARSEILLAISE, en qualité de sous-traitant, chargée du gros œuvre et du carrelage, -la société SPRA, en qualité de sous-traitant, chargée des travaux de plaquiste.

ii) pour un individu de sexe masculin de quatorze à vingt ans, une verge aux caractéristiques suivantes: poids n’excédant pas 9 onces longueur du bout du manche à l’extrémité de la 40 pouces branche (spray

    En 1975, à une date non précisée, un certain W.P., qui était à cette époque le chef du service du logement de la commune de Gdynia ( Kierownik Wydziału Spraw Lokalowych Urzędu Miejskiego

Le requérant, ayant utilisé contre la victime un spray lacrymogène, l'avait agressée en lui causant des blessures graves et lui avait enlevé son sac à main où elle avait ses documents personnels et 275