l'association en remboursement des cotisations trop perçues.

est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 22-15.233 contre l'arrêt rendu le 11 février 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 13), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations

Jean, contre l'arrêt de la cour dappel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 4 mars 2005, qui, pour rétention par employeur agricole de cotisations ouvrières précomptées, l'a condamné à 1 000

_______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Comte

Jean-Claude G..., demeurant à Vesoul (Haute-Saône), ..., 38/ la société anonyme Brunel Franche Comte, dont le siège est à Courpiere (Puy-de-Dôme), Les Rioux, actuellement en redressement judiciaire,

subi par les époux U... du fait de l'information erronée du diagnostic sur la qualité énergétique du bien était seulement une perte de chance de négocier une réduction du prix de vente et non pas le coût

par la présentation de factures, à la somme de 825 508,35 euros au titre de l'indemnité complémentaire ou différée, l'arrêt relève qu'aux termes du contrat d'assurance, les dommages sont évalués au coût

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 AVRIL 2021 L'union de recouvrement des cotisations

Le 11 janvier 2013, un accord national interprofessionnel a instauré une majoration de la cotisation d'assurance chômage des employés en CDD de la branche.

Costa , président ,     W. Fuhrmann ,     P. Kūris ,   M me   F. Tulkens ,   MM.   K. Jungwiert ,     K.

des forfaits et qu'il s'agit de cotisations minimales. 7.

L'URSSAF fait grief au jugement de la condamner à rembourser au cotisant une certaine somme au titre des cotisations sociales trop-perçues, alors « que l'assiette des cotisations sociales des travailleurs

dont le siège est sis ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1996 par la cour d'appel de Versailles (5ème chambre sociale, section A), au profit : 1 / de l'Union de recouvrement des cotisations

Il en résulte a contrario que le coût des garanties assortissant le prêt doit être intégré dans le calcul du TEG lorsqu'il est déterminable au jour de la conclusion du contrat.

Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD, les observations de Me ROUE-VILLENEUVE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - COSSA

en état des véhicules examinés par l'expert et la somme de 824 499,50 francs correspondant au coût financier de l'avance en trésorerie effectuée par elle lors du rachat des 78 véhicules restitués" ; que

(Bouches-du-Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 28 février 1992 par le tribunal d'instance de Corte, en matière électorale au profit de M. le sous-préfet de Corte, LA COUR, en l'audience publique

suivant : Attendu que la caisse d'assurance maladie des professions libérales a notifié à Mme X..., avocate exerçant sa profession à titre libéral, le 1er avril 1995 un appel provisionnel de cotisations

cotisation avec, le cas échéant, réduction proportionnelle des garanties, implique nécessairement que le maintien du capital garanti au taux initial était subordonné au paiement des nouvelles cotisations

cotisation avec, le cas échéant, réduction proportionnelle des garanties, implique nécessairement que le maintien du capital garanti au taux initial était subordonné au paiement des nouvelles cotisations