Emmanuel Vernier, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de M.

Yves Gounin, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la COMMUNE DE CLERMONT-L'HERAULT et de la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de M.

Alexandre Lallet, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de la SOCIETE ANONYME LES MARRONNIERS, -les conclusions de Mlle Anne Courrèges, rapporteur public ; La

, Boucard, avocat de M.

Bruno Bachini, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de M. A, - les conclusions de M.

A et de la SCP Thouin, Palat, Boucard, avocat de la SA BERRY WOOD, - les conclusions de M.

Brice Bohuon, Auditeur, - les observations de la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de Mme Patricia A, - les conclusions de Mme Julie Burguburu, Rapporteur public ; - La parole ayant été à nouveau donnée

étaient présentes : Mme Mouillard, président, Mme Y... , conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Thouin-Palat

Echappé, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M.

Boucard, avocat de M.

Schamber, conseillers, Mme Hotte, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de Mme [V] ; Sur le rapport de Mme Vallée, conseiller, et après en avoir

E la somme de 5 000 euros à verser à Me Thouin-Palat, Boucard, son avocat, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Rémi Decout-Paolini, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de la société d'exploitation des adhésifs, - les conclusions de M.

CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, ensemble l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Thouin-Palat

Sur le rapport de Mme Kloda, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M.

Nivôse, conseiller, les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Bastgen et Bonvin et de la SCI de Chateauneuf, de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat des sociétés MMA

Sur le rapport de Mme Coutou, conseiller, les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de Mme [L] [D], de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat des sociétés [3] et [2],

Sur le rapport de Mme Dard, conseiller, les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. [V] [M], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Lanoue, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de Mme [Y], après débats en l'audience publique du 7 septembre 2022 où étaient

Sur le rapport de Mme Fèvre, conseiller, les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Banque populaire occitane, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat