Vigneau, président, Mme Vigneras, conseiller référendaire rapporteur, M.

VIGNEAU, président Décision n° 10652 F Pourvoi n° H 24-18.847 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________

Goulard, Auditeur, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la COMMUNE DE VIGNEUX-DE-BRETAGNE et de M. Jean-Claude X..., - les conclusions de M.

Jugement du 08 Avril 2024 Minute Numéro : Notifié le : 1 Grosse et 1 Copie à Me Jean-Michel GRANDGUILLOTTE de la SELARL ARCADIO ET ASSOCIES, vestiaire : 17 Me Virginie PERRE-VIGNAUD

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rousseau, Tapie, avocat de la SCI Les Vigneux. Considérant ce qui suit : 1.

Vitse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Krivine et Viaud, avocat de M. et Mme [V], de la SARL Cabinet Briard, avocat de la société Crédit du Nord, après débats en l'audience publique

Mme [U] et autres Requête n° : 27/23 Ordonnance n° : 90802 du 6 juillet 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [H] [U] épouse [C], ayant la SCP Claire Leduc et Solange Vigand

NOUVELLE VIGNA MEDITERRANEE, S.A.R.L.

DBVB-V-B7E-BFUVT SAS ISS FACILITY SERVICES C/ [M] [P] Copie exécutoire délivrée le : 07 JUILLET 2023 à : Me Thibault PINATEL, avocat au barreau de MARSEILLE Me Roger VIGNAUD

Notifié le : 1 Grosse et 1 Copie à Me Arthur [Localité 11], vestiaire : 2744 Me Valérie ORHAN-LELIEVRE de la SELARL SAINT-EXUPERY AVOCATS, vestiaire : 716 Me Virginie PERRE-VIGNAUD

FAW [Adresse 8] [Localité 17] représentée par Maître Maxime VIGNAUD de l’AARPI Renault Thominette Vignaud & Reeve, demeurant [Adresse 9], avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0248 MAGISTRAT

assisté de Me VERNE, avocat au barreau de LYON INTIMES : Monsieur [T] [J] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assisté de Me Virginie PERRE-VIGNAUD

Par une décision du 15 mars 2021, le maire de Vigneux-sur-Seine a rejeté le recours gracieux de la société Altarea Cogedim IDF.

La requête a été communiquée à la commune de Vigneux-sur-Seine et à M. C..., qui n’ont pas produit de mémoire en défense.

Article 3 : Le surplus des conclusions des deux requêtes est rejeté de même que les conclusions de la commune de Vigneux-sur-Seine.

Floris X..., engagé, en 1962, par la société Vigneau et X..., en qualité de mécanicien, devenu directeur commercial, a été licencié pour faute lourde le 15 octobre 1991 ; qu'en janvier 1964, il avait acquis

Vigneau, conseiller référendaire, et les conclusions de M.

Vigneau, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, Mme Berthomier, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.