TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON ORDONNANCE DU 09/07/2025 Instances jointes : 2025R14 et 2025R23 PARTIE(S) EN DEMANDE * Madame [D] EPOUSE [E] [K] [Adresse 1] Monaco, RCS DEMANDEUR - représenté(e) par

Yves ROLLAND, Président de Chambre, M. François BILLON, Conseiller, qui en ont délibéré, sur le rapport de M. Yves ROLLAND.

DEMANDERESSE DEVANT LA COUR DE RENVOI Madame [X] [P], née le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 2] demeurant [Adresse 1] représentée et assistée par Me Yves ROLL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Yvette X..., demeurant ... à Chelles-Les-Coudreaux (Seine-et-Marne), en cassation

: Monsieur LE PREFET DE MAINE ET [Localité 3] Non comparant, ayant fait ses observations par écrit DÉFENDEUR : Madame [S] [J] Non comparante, représentée par Maître Romaric RAYMOND, avocat au barreau

[X] [T] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 28 octobre 2022sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative  ; Vu l'audition des parties, les moyens de

Yves Gounin, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Didier, Pinet, avocat de M.

Yves A..., demeurant Le Merlerault (Orne), ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 juin 1988 par le tribunal de commerce d'Argentan, au profit de M.

Demandeur (s) : SELAS OCMJ représentée par Maître Olivier CHAUFFOUR [Adresse 1] Représentant (s) : Défendeur (s) : SAS [Localité 1] (SAS) [Adresse 2] [Localité 2] N° SIREN : 798 075 727 Représentant

sous le no 06/99 ; ENTRE CENTRE REUNIONNAIS DE JEUNESSE AERONAUTIQUE Aérodrome de Pierrefonds 97410 SAINT PIERRE Représentée par Me Estelle CHASSARD (avocat au barreau de SAINT-DENIS) DEMANDEUR

cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1986, par la cour d'appel de Riom (3e chambre), au profit : 1°/ de la Banque nationale de Paris, dont le siège social est à Paris (9e), ..., 2°/ de Monsieur Yves

Jean-Yves Z..., demeurant ...

Jean-Yves X..., demeurant ... à Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire), agissant en sa qualité de représentant des créanciers, puis de liquidateur de la société anonyme Imprimerie Bourgeois, dont le siège social

Yves A..., demeurant ..., 6 ) de M.

Yves I..., demeurant à Paris (3e), ..., pris en sa qualité d'administrateur provisoire du Cabinet Francis H..., 3°/ de M.

Yves X..., demeurant ..., 2°/ de la société CEGEBAIL, Compagnie générale de crédit-bail, société anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de

[M] [P] de sa demande en indemnisation du préjudice de jouissance, débouté M. [M] [P] de sa demande subsidiaire en réduction du montant de la créance du solde du marché, dit que M.

[L] [A] en qualité de tiers demandeur non comparant DÉFENDEUR : Mme [Z] [A] épouse [P] Non comparant, représenté par Me [Z] [V] Nous, Jean-Yves EGAL, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire

ET : Etablissement Public PREFECTURE DE SEINE ET MARNE [Adresse 1] [Localité 3] ayant pour avocat Me Yves CLAISSE de la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0500

LE PREFET Non comparant, ayant fait ses observations par écrit DÉFENDEUR : Mme [H] [U] Comparant, assisté de Me Nicolas DIRICKX Nous, Jean-Yves EGAL, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire