Codes de loi français

Article 27

Les créanciers chirographaires qui n'ont pas souscrit ladite déclaration dans un délai de six mois à dater de la publication prévue à l'article 19 ne peuvent plus exercer d'action contre les patrimoines au contre le produit de leur réalisation pour la

Article L322-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 47

ans, renouvelables sans limitation de durée totale.

Article 13

La commission remet tous les trois ans au garde des sceaux, ministre de la justice, un rapport sur ses activités et les avis émis.

Article 7

Les membres des commissions paritaires départementales et locales sont désignés pour une durée de trois ans. Leur mandat peut être renouvelé.

Article 3

Leur mandat est de trois ans, il peut être renouvelé une fois.

Article 4

Les membres du comité sont nommés pour trois ans par le ministre chargé de l'aviation civile ; leur mandat est renouvelable par tiers.

Article D146-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 63

Un président est nommé pour trois ans par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées. Il bénéficie d'une voix.

Article 434-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 86

Le faux serment en matière civile est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Article 431-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 84

Le fait de participer à un groupe de combat est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Article R252-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 03

Les membres de la commission départementale de vidéoprotection, titulaires et suppléants, sont désignés pour trois ans. Leur mandat est renouvelable une fois.

Article 41-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 86

imposant une ou plusieurs des obligations suivantes : 1° Verser une amende d'intérêt public au Trésor public.

Article 20

Les fonctionnaires occupant ces emplois sont placés en position de détachement pour une durée maximale de trois ans renouvelable, dans la limite d'une durée totale d'occupation d'un même emploi de six ans.

Article 331-1.03

Les combinaisons d'immersion doivent être inspectées conformément à la circulaire MSC/Circ.1114 à des intervalles ne dépassant pas trois ans ou plus fréquemment dans le cas de combinaisons de plus de dix ans selon les recommandations du fabricant.

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 88 > 26

Les membres du comité technique de l'électricité autres que ceux siégeant en raison de leur fonction sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de l'énergie.

Article R40-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 83 > 36

La mise en œuvre et la mise à jour des logiciels mentionnés à l'article 230-20 sont contrôlées par un magistrat du parquet hors hiérarchie, nommé pour trois ans par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et assisté par un comité composé de

Article 14

à cinquième alinéas du présent article, aucune publication ou aucune livraison de publication analogue, du même éditeur, ne pourra, durant une période de cinq ans courant du jour de l'insertion au Journal officiel du dernier arrêté d'interdiction, être

Article 49

Les grandes inspections sont réalisées selon la périodicité suivante : En alternative aux dispositions des paragraphes précédents, la périodicité de la grande inspection peut être fixée à trois ans.

Article L1225-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 09

Le salarié bénéficie d'un congé non rémunéré en cas de maladie ou d'accident, constatés par certificat médical, d'un enfant de moins de seize ans dont il assume la charge au sens de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale.

Article R6123-3-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 42

Les membres du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles sont nommés pour une durée de trois ans.

Article 222-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 26

mois est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.