de paiement de commissions ; que la cour d'appel a retenu que ce grief « ne se traduit pas concrètement au vu des données du présent litige concernant notamment les commissions réclamées à tort sur 2012

d'appartements donnés à bail, a notifié aux locataires une augmentation de loyer à la date d'expiration des contrats de location, au visa de la loi du 23 décembre 1986 ; qu'après saisine de la commission

, à leurs demande, et au sujet de créances liées au personnel auquel le statut du personnel s'applique » ; que l'article 85 du règlement délégué n° 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif

Les procès-verbaux d'exécution de cette commission rogatoire ont été déposés le 30 janvier 2020 au cabinet du juge d'instruction. 6.

personne proche de la victime, il existe un risque manifeste de pression tant sur les personnes ayant rapporté les confidences d'Eliane X..., épouse Y..., sur la part qu'elle aurait prise dans la commission

appel ; Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé cette décision, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas expressément répondu aux moyens de droit résultant de l'absence

créanciers en cas de réexamen de leur situation par cette commission ou par le tribunal.

DE CONTROLE : /CONSIDERANT QUE LE MOYEN TIRE DE L'ABSENCE DE CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE QUI A ABOUTI A LA DECISION DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS ELECTORALES EN DATE DU 10 FEVRIER

" alors que la signature du juge d'instruction constitue une mention essentielle à la validité même de ses ordonnances, dont elle atteste tout à la fois la réalité et l'authenticité ; qu'en l'absence

ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; "aux motifs qu'il est acquis que les militaires de la gendarmerie ont donné connaissance à Charles X... de la commission

ou la tentative de commission d'une infraction douanière, ou s'ils opèrent dans des zones et lieux présentant des risques particuliers de commission d'infractions douanières.

Cour des Comptes et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par le membre titulaire de la commission désigné par le chef de l'inspection générale des finances ; qu'il ressort du procès-verbal

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu qu'en juillet 1996 le Crédit lyonnais (la banque) a mis en place un prélèvement de commissions

de travail ininterrompu pendant au moins six heures, alors que cet avis non rétroactif de la commission paritaire ayant la valeur d'avenant modificatif n'était pas applicable au litige qui est antérieur

H..., qui soutenait qu'en l'absence d'assignation au fond, la seule saisine de la commission de conciliation obligatoire en matière foncière n'avait pu interrompre la prescription trentenaire, qu'il résultait

de déclaration de ressources ne suffit pas, à elle seule, à exclure la bonne foi du demandeur à la procédure de surendettement ; qu'en se bornant à déduire l'absence de bonne foi de ce que M. et Mme X

Par courrier du 18 décembre 2024, reçu au greffe le même jour, la Commission a transmis le dossier au juge des contentieux de la protection compétent.

X... employé en qualité de VRP par la Société de moyens d'organisation a signé un avenant du 1er octobre 1982 à son contrat de travail prévoyant une rémunération mensuelle de 5 500 francs hors commission

de vendre un bien immobilier ou a contracté dans les mêmes circonstances un acte de disposition de nature à aggraver sa situation, en l'absence d'autorisation de la Commission ou du juge compétent.

Le 15 décembre 2022, la société a saisi la commission médicale de recours amiable afin de contester ledit taux.