et du délibéré : Président : Monsieur Eric DEWAELE Juges : Madame Emmanuelle DURAND-TEYSSIER épouse CHIBERRY, Madame Marie-Dominique PICCOLI, Greffière : Maître Caroline SALIVE, lors des débats Débats

S... fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement ayant prononcé la déchéance du droit à la procédure de surendettement alors, selon le moyen : 1°/ qu'ayant elle-même constaté que le débiteur perçoit

d'un débiteur, représentant les créanciers de ce dernier, n'a pas la même identité que celui-ci de sorte qu'en l'absence d'identité de parties, l'autorité de chose jugée d'une décision rendue entre un

et du délibéré : Président : Monsieur Eric DEWAELE Juges : Madame Emmanuelle DURAND-TEYSSIER épouse CHIBERRY, Madame Marie-Dominique PICCOLI, Greffière : Maître Caroline SALIVE, lors des débats Débats

et du délibéré : Président : Monsieur Eric DEWAELE Juges : Madame Emmanuelle DURAND-TEYSSIER épouse CHIBERRY, Madame Marie-Dominique PICCOLI, Greffière : Maître Caroline SALIVE, lors des débats Débats

de la République, a fait citer à l'audience de Chambre du Conseil du 11 mai 2026 à 10h00, le débiteur par acte en date du 1 avril 2026 signifié par procès-verbal de recherches infructueuses et convoqué

et du délibéré : Président : Monsieur Philippe GAUDRIE Juges : Monsieur Bastien HOUSSIAUX, Monsieur Stephen PAYAN, Greffière : Maître Caroline SALIVE, lors des débats Débats : En Chambre du Conseil

qui leur sont reprochés" ; "alors, d'une part, que le délit de corruption n'est caractérisé que s'il est constaté que le prévenu a fait aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées

comme démissionnaire par lettre du 1er octobre 1991, a engagé devant la juridiction prud'homale une instance pour obtenir notamment le paiement des indemnités de rupture ; Attendu que la salariée fait

[P], en date du 20 juillet 2013 et versée aux débats, précisait que M.

et du délibéré : Président : Monsieur Philippe GAUDRIE Juges : Monsieur Bastien HOUSSIAUX, Monsieur Stephen PAYAN, Greffière : Maître Caroline SALIVE, lors des débats Débats : En Chambre du Conseil

la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mordehay A... coupable du délit

relevés dans l'ordonnance de renvoi ou la citation délivrée au prévenu ; que, saisi d'un délit d'abandon de famille fondé sur la non-exécution d'une décision allouant une pension alimentaire, le juge

de boissons et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; H "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu, Amer El Asri, coupable du délit de conduite sous l'empire

, qui suppose un lien de causalité certain entre la faute et le décès de la victime, n'est pas constitué lorsque ce décès trouve sa cause exclusive dans une faute de celle-ci ; qu'aucun texte légal ou

de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Garillot et Paterlot du chef des délits de faux en écritures privées et usage, et a en conséquence

de 24 919,70 euros avait fait valoir que M.

de chantage est constitué, que le fait susceptible d'être révélé soit vrai ou faux ; qu'en se fondant sur la circonstance inopérante que la société Synergie SA n'aurait pas contesté ne pas avoir provisionné

qu'il ne disposait d'aucun revenu ; que lors des débats, Jean-Philippe X... a indiqué qu'il avait fait croire à Abdelkader Y... qu'il allait lui fournir ces attestations, tel que cela ressort des écoutes

de fonds publics en sa qualité de sénateur par personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public et d'autre part, de Mme Z..., épouse Y... du chef de recel de ce délit