attaqué (Chambéry, 12 avril 1994) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que l'autonomie dans l'accomplissement de la prestation de travail n'est pas incompatible avec l'existence d'un lien

comptabilité de la société, et le fait qu'il ait ordonné à son fils de brûler de nombreux documents comptables le jour de sa comparution devant le juge d'instruction ; qu'elle en a, dès lors, déduit l'absence

un risque criminologique faible, la chambre de l'instruction a violé les articles 702-1, 703 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que la chambre de l'instruction retient, pour conclure à une absence

. fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes, alors que, selon le moyen, d'une part, les dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2 du Code du travail s'appliquent, même en l'absence

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'existence d'un lien de droit entre des employeurs successifs n'est pas une condition nécessaire au maintien

demande; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, d'avoir ainsi statué, alors que, en excluant le contrat litigieux du champ d'application de la loi du 22 décembre 1972, bien qu'elle eût reconnu l'absence

Qu'en l'état de ces constatations, la Cour d'appel, qui observe aussi que le docteur Y... avait toute latitude, ce dont il avait usé fréquemment, pour s'absenter en se faisant remplacer par un anesthésiste

X..., sans avoir eu à apprécier la réalité d'un lien de subordination juridique entre la société et le salarié en cause ; Qu'en statuant ainsi, alors que la constatation par le juge pénal de l'absence

l'accident et a estimé qu'il était simplement probable que l'incidence de l'accident du travail sur les troubles psychiques postérieurs serait nulle ; que la cour d'appel ne pouvait en conclure une absence

X... prescrivait, en l'absence d'amélioration, une prise de sang ; que le 9 janvier 2001, informé d'une forte fièvre de son patient, il conseillait l'hospitalisation sans délai ; que Jacques Y... décédait

DE CONTRAT DE TRAVAIL MAIS TOUT AU PLUS A UNE SUSPENSION DE CELUI-CI ET QUE L'ORDONNANCE SUSVISEE OUVRANT LE DROIT ELECTORAL AUX SALARIES TRAVAILLANT DANS L'ENTREPRISE CONCERNE TOUTES LES PERSONNES LIEES

employeur, n'a pas violé l'article L. 122-12 du Code du travail et n'était même pas tenu d'informer le salarié du transfert de son contrat, étant observé qu'au surplus, la cour d'appel, qui a retenu l'absence

d'autres compagnies d'assurances en infraction avec les dispositions de l'article 26 du décret du 5 mars 1949, il est fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de cette demande, au motif qu'aucun lien

SI LE DROIT A L'ELECTORAT AVAIT ETE PARFOIS RECONNU A DES TRAVAILLEURS A MI-TEMPS OU INTERMITTENTS ET SI LES INTERESSES TRAVAILLAIENT BIEN POUR LE COMPTE DE L'ALEFPA, IL N'EXISTAIT PAS EN L'ESPECE DE LIEN

d'Amiens en date du 31 juillet 1976 créant à l'Université de Picardie un Institut des sciences juridiques n'est pas subordonnée à celle du décret du 25 octobre 1976 ; que, par suite, c'est à tort qu'en l'absence

CELLE-CI QUI AVAIT TARDE A VENDRE LES TITRES, OBJET DU NANTISSEMENT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE ET SANS MECONNAITRE SES PROPRES CONSTATATIONS RETENIR L'ABSENCE

PRENEUR EN REINTEGRATION NE POUVAIT ETRE VALABLEMENT PRESENTEE PAR VOIE RECONVENTIONNELLE SUR L'ACTION PRINCIPALE EN RESILIATION DE BAIL ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL, QUI A APPRECIE SOUVERAINEMENT L'ABSENCE

D... souffrait avant l'accident de cervicarthrose et que celuici avait provoqué un traumatisme du rachis cervical sans lésion osseuse, ce qui aurait établi un lien de causalité direct entre l'accident

DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA REGIE DEMANDERESSE IRRECEVABLE EN SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE; " MOTIF PRIS DE L'ABSENCE

travail, se borne à faire état de l'avis émis par le comité d'établissement, des dispositions de la convention collective applicable, des éléments recueillis au cours de l'enquête contradictoire et de l'absence