civil et L. 1231-1, L. 2411-5 et L. 2411-21 du code du travail ; 3°/ qu'aucune modification du contrat de travail ou des conditions de travail ne saurait être imposée au salarié protégé sans une acceptation

acceptée de Gérald Y... à sa soeur Mme Annick Y..., contrevient non seulement à la volonté du stipulant de ne donner à chacun des bénéficiaires de premier rang, que la moitié de la valeur des contrats

A L'ASSURE, ET ETANT DEVENUES CADUQUES PAR SUITES DE LEUR NON-ACCEPTATION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, QUI ONT RETENU QUE LA DAME Y...

COMMERCE DE QUIMPER, 30 MARS 1973) D'AVOIR REJETE LE CONTREDIT FORME PAR PENVERN A UNE ORDONNANCE LUI ENJOIGNANT DE PAYER AU CREDIT LYONNAIS LA SOMME DE 1 498,06 FRANCS, MONTANT DE DEUX LETTRES DE CHANGE NON

annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision prononçant la résiliation du bail en relevant que le bailleur n'avait pas renoncé à son droit de concourir à l'acte, qu'aucune acceptation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1108 du Code civil ; Attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société anonyme de presse et d'édition du Sud- Est (SAPESO), Journal Sud-Ouest

VIGNEAU, président Arrêt n° 684 F-D Pourvoi n° T 23-14.598 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

Pour financer cette installation selon offre préalable acceptée et non rétractée en date du 9 mai 2017, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (NIMES, 13 MARS 1974), LA SOCIETE DE BANQUE ET DE CREDIT (SBC) AYANT ESCOMPTE AU PROFIT DE LA SOCIETE OREDIS, UNE LETTRE DE CHANGE NON

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Tolerie Mécanique Industrie (TMI), société

La commission a été informée par l'administration que ce dossier comporte une première demande de Monsieur X de la carte de combattant volontaire de la Résistance avec documents à l'appui, demande non

NE POUVAIT INTERJETER APPEL INCIDENT , ALORS , D'UNE PART , QUE LE DESISTEMENT NON ACCEPTE N'AURAIT PRODUIT AUCUN EFFET ET N'AURAIT PAS EMPECHE L'APPEL INCIDENT , EN TOUT ETAT DE CAUSE , ET ALORS QUE ,

1983 à septembre 1984 sans répondre à ses conclusions faisant valoir que cette demande était liée à la régularisation de sa rémunération maintenue suite à une modification unilatérale de son contrat non

quatre ; qu'après entretien, elle a été licenciée par lettre du 11 mai 1982, la mise en place du nouveau projet thérapeutique global au sein de l'établissement nécessitant la modification envisagée, mais non

X... fait grief à l'arrêt, "confirmant l'offre non acceptée du 11 février 2008 par l'office", de le déclarer irrecevable en sa demande en paiement de la somme de 516 148,58 euros en compensation du manque

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Etude et Construction Technique, société à responsabilité limitée