Codes de loi français

Article 4

Les destinataires des informations mentionnées à l'article 3 du présent arrêté sont dans la limite de leurs compétences : - les responsables des services habilités de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, des services académiques

Article 2

La directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le directeur

Article 330 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 64

ou d'affectation des propriétés bâties ou non bâties ainsi que les changements d'utilisation des propriétés bâties mentionnées au I de l'article 1498 du code général des impôts survenus après le début des travaux d'évaluation sont déclarés à l'administration

Article L147 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 82

Conformément au quatrième alinéa de l'article L. 1454-1-2 du code du travail, les agents de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes et droits indirects doivent communiquer aux conseillers rapporteurs membres d'un conseil de prud'hommes

Article L2316-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 63 > 16

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2316-10, un accord de branche, un accord de groupe ou un accord d'entreprise, selon le cas, peut fixer une durée du mandat des représentants du personnel au comité social et économique central d'entreprise

Article D423-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 10

Les heures travaillées au-delà de 45 heures hebdomadaires donnent lieu à une majoration de rémunération dont le taux est fixé par une convention ou un accord de branche étendu, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut,

Article 2

La commission de réforme compétente peut être saisie, soit par l'administration, soit par l'intéressé, des conclusions du médecin agréé.

Article Annexe art. 18, art. 19, art. 20

sanitaires et sociales, au prorata du montant des dépenses de personnel servant de base de calcul de la contribution légale aux dépenses de formation professionnelle. b) Du produit de la rémunération des services rendus ; c) Des subventions accordées

Article 2

-Les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur sont chargés :

Article 2

Le directeur de l'administration générale est le correspondant du Défenseur des droits.

Article 23

Le corps des techniciens de l'administration pénitentiaire comprend deux grades :

Article 8

L'administration des douanes peut faire procéder à la destruction :

Article R914-13-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 41 > 99

Le secrétariat est assuré par un agent de l'administration désigné à cet effet.

Article 24-3

L'administration peut demander au médecin du travail de recevoir un agent.

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 78

Les informations visées à l'article précédent sont transmises à l'administration fiscale :

Article R562-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 79 > 85

Le silence gardé par l'administration vaut décision de rejet concernant :

Article 12

; 2° Pour la Guyane, cinq noms de membres du Conseil d'Etat, cinq noms de membres de la Cour des comptes, six noms de magistrats de l'ordre judiciaire et six noms de membres des tribunaux administratifs et de l'inspection générale de l'administration

Article 3

Le secrétaire général pour l'administration supplée le ministre en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier ; -le secrétaire général pour l'administration, lorsqu'il se réunit en session ordinaire.

Article R914-10-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 25

Si, après l'expiration de ce dernier délai, ces modifications ne sont pas intervenues, l'administration informe dans un délai de trois jours l'union de syndicats dont les listes se réclament.

Article L2321-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 63 > 52

Le conseil d'entreprise peut être institué par accord d'entreprise conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12. Cet accord est à durée indéterminée.