Y... ne pouvait invoquer la prescription acquisitive, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation et n'a pas énoncé que M.

de la seule volonté des parties justifiant le recours à une convention d'occupation précaire doit être rapportée ; que l'existence de circonstances extérieures, légitimes et objectives justifiant le recours

[S] et Mme [S] (les bailleurs), propriétaires de locaux commerciaux donnés à bail à la société Débit de tabac Dragacci (la locataire) lui ont délivré, d'une part, un congé avec offre de renouvellement

les parties au mois d'août 1999, soit postérieurement à l'accord du mois de mars 1999 sur une prorogation au 31 décembre 1999, ne pouvait concerner que la période ayant couru à compter de cette dernière

, un salarié, ne peut prétendre à la poursuite du paiement d'un salaire supérieur à celui déterminé par la convention collective qu'à la condition d'établir la volonté de l'employeur de lui accorder, à

[Y] En premier lieu, il convient de rappeler qu'en droit, le contrat est un accord de volontés entre des parties, destiné notamment à créer des obligations (article 1101 du code civil), il tient lieu

libre et non équivoque de sa part d'accorder à ces derniers la prime litigieuse, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail, et

, le contrat de travail peut prendre fin non seulement par un licenciement ou par une démission, mais encore à la suite d'un accord entre les parties, lequel n'est soumis à aucune condition de forme

, du fromage, des fruits et légumes et des liquides à emporter, le préfet de Paris a pris l'arrêté du 15 novembre 1990 décidant, en son article 2, que les établissements ou parties d'établissement, vendant

travail est intervenue le 31 mai 1985 ; Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir condamné la société au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen, d'une part

, et de l'avoir condamné à ce remboursement, alors, selon le moyen, d'une part, que la renonciation à un droit ne se présume pas ; qu'en présumant la renonciation de M.

X... a demandé au tribunal de constater qu'à la date de son départ, un accord était intervenu entre les parties, aux termes duquel il lui avait été promis le versement d'une somme de 15 MF ; que le tribunal

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix avril mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

que la salariée était attendue au poste de PARL pour la rémunération fixée d'un commun accord ; qu'il ressortait des pièces versées aux débats et que les juges du fond étaient tenus d'examiner, que la

droits de laquelle vient désormais la société Zambon France ; qu'il a été nommé le 2 janvier 1997 directeur des opérations commerciales ; qu'il a été licencié pour faute grave le 20 juin 2000 ; qu'un accord

national du 25 janvier 1999, de l'accord local du 1er septembre 1999 et de la décision du directeur du personnel et des relations sociales du 26 mars 1999 ; 3 / qu'en affirmant que l'accord des parties

Il résulte de ces textes que le renouvellement de la période d'essai doit résulter d'un accord exprès des parties et exige une manifestation de volonté claire et non équivoque du salarié. 7.

commune des parties de maintenir les conditions de leur relation commerciale selon ce qu'elles avaient initialement souhaité ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que les parties s'étaient accordées

Ils ajoutent que le décès de leur mère et surtout le changement de volonté de celle-ci sur le pays de son inhumation, a attisé une fois encore et fortement le conflit familial entre, d’une part, Monsieur

que son père lui avait consentie en décembre 1990 ; Attendu que, pour rejeter la demande de Mme Z... de Jaeger, l'arrêt retient que la vente ne peut être parfaite qu'après l'accord des volontés sur