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Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir annulé l'accord d'entreprise du 19 avril 2011, conclu entre la société FIABILA et sa DÉLÉGATION UNIQUE DU PERSONNEL, Aux motifs que « L'accord d'entreprise

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective des services à la personne. 3.

nominative Lotus Notes et d'un accès à l'intranet et trois boîtes aux lettres Lotus Notes étant attibuées respectivement au délégué syndical national, au délégué syndical national adjoint et à la délégation

ou à ses représentants d'employer un moyen quelconque de pression en faveur ou à l'encontre d'une organisation syndicale » ; que l'article L.2141-8 précise que « toute mesure prise par l'employeur contrairement

14h30 soit entre 18h30 et 22h, le personnel qui dispose, sur son lieu de travail, d'une coupure d'au moins une heure, soit entre 11h et 14h30, soit entre 18h30 et 22h mais que toutefois si le personnel

DU COMITE; QUE D'AUTRE PART, L'USAGE INVOQUE COMME UN DROIT ACQUIS PAR LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL NE POUVAIT RESULTER DE LA SEULE ABSTENTION ANTERIEURE DE L'EMPLOYEUR DE CONTROLER L'UTILISATION DES

[N] a exercé plusieurs mandats de représentation du personnel (conseiller prud'hommes auprès de la juridiction d'Evry, délégué syndical de l'établissement [Adresse 5], délégué syndical central, représentant

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Surtout il ne produit aucune délégation de pouvoirs écrite dans laquelle il désigne une personne qui aurait été susceptible de recevoir une liste en son absence.

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représentatifs sans qu'il y ait lieu de distinguer entre ceux qui ont signé ou adhéré à la convention ou à l'accord collectif et ceux qui n'ont pas signé la convention ou l'accord collectif et ceux qui

S'agissant des parties habilitées à conclure l'accord, l'employeur produit les procès-verbaux des élections des délégués du personnel, titulaires et suppléants, du 6 février 2015 aux termes desquels il

Charles-Marie, contre l'arrêt n 471 de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 13 mai 1994, qui, pour atteinte à l'exercice régulier des fonctions d'un délégué du personnel, l'a condamné à

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