personnels, pour financer la part de son conjoint lors de l'acquisition d'un bien indivis affecté à l'usage familial, n'entre pas dans le champ d'application de l'obligation de contribuer aux charges

et Mme [G] d'autre part, et ordonné les restitutions réciproques.

[Z] et d'autre part, les époux [P] et en ce que cet immeuble serait la propriété de M.

Le président a, par ordonnance du 27 janvier 2015 rendue en la forme des référés : - autorisé Madame X...épouse Y...à signer seule la promesse de vente et l'acte authentique de vente de l'immeuble indivis

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 15 JANVIER 2025 (n° 2025/ , 8 pages) Numéro

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Décembre 2014 ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au

Copies exécutoires délivrées aux parties le REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour d'appel de Paris Pôle 4 - chambre 1 Arrêt du 20 novembre 2020 (no , pages) Numéro d'inscription

[D] soutient qu'il n'est pas propriétaire indivis de l'immeuble situé [Adresse 4] (78).

, aux parties d'immeubles ou aux droits relatifs à ces biens : (...) 6° Dont le prix de cession est inférieur ou égal à 15 000 €.

-Y..., la société Le Clos de Bonne Brise (la société) a vendu aux époux Z..., en l'état futur d'achèvement, un appartement représentant le lot n° 5 d'un immeuble en copropriété ; que les acquéreurs ont

raison du caractère avalancheux de la route permettant l'accès audit immeuble" ; que M.

Les conditions de son remboursement n'étant pas clairement déterminées, il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a jugé que l'immeuble indivis doit être partagé par moitié entre les parties et

Le rapport d'expertise a été terminé le 3 février 2010 proposant une évaluation de l'immeuble, seul actif de la succession à hauteur de 50 000 euros et une mise à prix de l'immeuble indivis à hauteur de

, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris

Les donations déguisées prétendues seraient d'une part de la moitié indivise d'un appartement, d'autre part un total de 54.000 €.

En l'absence de toute disposition contraire, rien ne permet d'écarter l'application de ces dispositions aux indivisions constituées entre deux concubins, pour acquérir l'immeuble destiné au logement de

-annuler la vente de gré à gré de l'immeuble indivis ordonnée au profit de M.

MARIE, " SECRETAIRE " DE A..., AUX TERMES DUQUEL LES PARTIES S'ENGAGEAIENT A EFFECTUER LES TRAVAUX DE REFECTION D'UN IMMEUBLE SIS A ARCACHON, ET D'EN REALISER LA VENTE PAR APPARTEMENTS ; QUE A...

indivis, pour lesquels elle demande que soient seuls retenus ceux concernant la partie de l'immeuble non louée à l'appelant, pour un montant de 9 994, 81 €

, et les époux [G], d'autre part sont propriétaires indivis, à raison d'un lot de terrain portant le numéro 3, du lotissement '[Adresse 9]', que l'acte d'acquisition de la demanderesse précise que l'acquéreur