Ils font observer que leur acte d'acquisition ne fait nulle référence de respecter le règlement du lotissement et ils précisent que certains articles y sont mentionnés mais pas l'article 15 prévoyant la

Attendu que le 20 octobre 1988, M. et Mme X... ont vendu des parcelles de terrain à la ville de Strasbourg selon acte reçu en la forme authentique par un conseiller municipal ayant délégation du maire

La SARL R'Kaly a acquis, les 15 juin 2012, 31 mars 2013 et 3 avril 2013, trois propriétés immobilières à Saint-Pierre-en-Faucigny, Thorens Glières et Bonneville (Haute-Savoie), constituées, selon les actes

de mariage lui-même mais aussi de leurs déclarations postérieures au mariage alors qu'ils vivaient en France, telles qu'elles figurent dans l'acte d'acquisition en 2005 par Mme Y... d'un appartement ou

insuffisamment motivé, a commis une erreur de droit et a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant qu'elle ne pouvait utilement se prévaloir d'un rectificatif, daté du 24 janvier 2018, à l'acte

concernés et notamment de l'acte d'acquisition de sa propriété, et qu'il n'avait, de surcroît, avancé aucun moyen de droit au soutien de ses prétentions si ce n'est des arguments insoutenables à la seule

CETTE LOI POUR DETERMINER LES CONDITIONS DE SON APPLICATION ET QUE, D'AUTRE PART, ELLE A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE LADITE SOCIETE, QUI PRECISAIENT QUE LES DROITS DE CELLE-CI RESULTAIENT DE L'ACTE

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 691 du Code général des Impôts ; Attendu, selon le jugement déféré que la société civile immobilière "Les Ambassadeurs" (la SCI) a acquis

MARCEL, SE DESISTER DE SON POURVOI ; QUE CE DESISTEMENT A ETE ACCEPTE PAR LES DEFENDEURS AU POURVOI ET QU'IL EN A ETE DONNE ACTE LE 10 JUILLET 1971 ; QU'IL N'Y A DONC PAS LIEU DE STATUER SUR CE POURVOI

qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la Caisse fait encore grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande ; Attendu qu'ayant retenu que, si l'acte

que cette voie ne pouvait faire partie du domaine public de la commune où elle est située ; Considérant, d'autre part, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que, postérieurement à ce jugement, un acte

B... soutient que tous les coindivisaires cités dans l'acte d'acquisition de la parcelle [...] ont été mis dans la cause et qu'en toute hypothèse, cette mise en cause est superfétatoire dès lors que, suivant

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu qu'étaient annexés à l'acte d'acquisition, tant le règlement

X... n'aurait pas dû consulter certains documents aisément accessibles, notamment le règlement de copropriété et l'acte d'acquisition de M.

ATTENDU, QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, L'UNANIMITE DES CONSENTEMENTS DES PROPRIETAIRES DE LOTS D'UN LOTISSEMENT A LA CONSTITUTION DE L'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE, REALISEE PAR LA SIGNATURE DES ACTES

composant la Cour lors du délibéré ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, retenu, d'une part, que l'acte

conséquence de s'expliquer sur celui annexé au rapport de l'expert Y... et ayant, d'autre part, relevé qu'il n'était pas allégué par les consorts C... qu'il fût fait mention du bâtiment en brique dans leur acte

cour d'appel, sans inverser la charge de la preuve, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation des termes imprécis de l'acte

Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les conséquences du procès ayant opposé Mme B... et Mme X..., qui faisaient l'objet d'une clause particulière figurant dans l'acte

X..., à raison de la condition suspensive contenue dans l'acte d'acquisition, était informé de la nécessité d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de restauration et de réaliser les travaux nécessaires