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30 270 résultats pour « acte précisant les modalités du remboursement de cette dette antérieure »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

Article 658

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 41

Code général des impôts

I. - La formalité de l'enregistrement est donnée sur les minutes, brevets ou originaux des actes qui y sont soumis.

Article 2391

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 16

Code civil

L'hypothèque est indivisible, nonobstant la division de la dette : le codébiteur propriétaire de l'immeuble hypothéqué est, sur cet immeuble, tenu pour le tout ; chacun des créanciers a l'entier immeuble pour sûreté de sa part dans la créance.

Article D312-161-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 41 > 38

Code de l'action sociale et des familles

Dans ce dernier cas, les professionnels libéraux concluent avec les unités mentionnées à l'article D. 312-161-1 une convention précisant notamment l'engagement du professionnel libéral à respecter le règlement de fonctionnement et le projet de service

Article 10

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et les modalités de leur transmission.

Article 10

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Article 10

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Article 10

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