irrecevable, sur le fondement de l'article 6-1 du Code de procédure pénale, issu de la loi du 8 février 1995, au motif que le plaignant ne justifiait pas de ce que le caractère illégal de l'acte argué

et d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande d'actes complémentaires d'instruction ; 2

pénale relatives à la connexité ne sont pas limitatives et s'étendent aux cas dans lesquels existent entre les faits des rapports étroits analogues à ceux que la loi a spécialement prévus ; "que l'acte

Y... est détenu illégalement car sa détention reposait sur des poursuites relatives à des faits, selon le décret d'extradition, distincts de ceux qui fondent la poursuite ; que le cour ne suivra pas le

[O] aux fins d'annulation d'actes de la procédure, alors « que conformément au principe selon lequel les pouvoirs accordés au juge d'instruction par l'article 81, premier alinéa, du code de procédure pénale

le véhicule BMW utilisé par lui, ainsi que des actes subséquents. 7.

de poursuite a ainsi interrompu la prescription des faits instruits au tribunal de grande instance de Paris sur plainte avec constitution de partie civile du 15 décembre 1998 alors que le dernier acte

Z... , contre l'arrêt n°213 de la Chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 28 mars 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols et agressions sexuelles

commission rogatoire initiale du juge nantais ; que la chambre de l'instruction, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait que les interceptions poursuivies

de procédure accomplis avant l'entrée en vigueur de loi nouvelle; "qu'une juridiction d'instruction n'ayant pas la faculté d'informer sur d'autres faits que ceux désignés par l'acte de poursuite, le

1991, de ce que Marie-Thérèse X... exerçait une activité parahôtelière, concernés par la seconde formation n'avaient été visés par aucun acte de l'information clôturée par le non-lieu, la chambre de l'instruction

dans la procédure suivie contre les susnommés des chefs d'abus de biens sociaux, recels de ce délit, trafic d'influence, ingérence et corruption active, a rejeté leur requête aux fins d'annulation d'actes

, puisqu'au contraire, à la suite de l'appel interjeté le 28 février 1997 contre l'ordonnance de refus d'actes d'instruction du 25 février 1997, le président de la chambre d'accusation a décidé, par ordonnance

[I] [M] a saisi la chambre de l'instruction d'une demande d'annulation de pièces d'une procédure d'information, en exposant qu'il faisait l'objet de poursuites des chefs de trafic de produits stupéfiants

de rejet d'actes complémentaires ; qu'en l'espèce, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel et de maintien en détention de A...

Nourredine, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 25 mai 2004, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol avec arme en bande organisée

échange simplifié d'information, doit pouvoir saisir la Chambre de l'instruction d'une demande en annulation de ces actes ; qu'au cas d'espèce, ainsi que le faisait valoir la défense, Messieurs [S] [U]

être poursuivie ; que, dès lors, les actes effectués le 23 juillet 1990 dans le cadre d'une enquête de flagrance auraient dû être annulés, ainsi que la procédure subséquente" ; Attendu que, comme l'a