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33 191 résultats pour « action au nom de la masse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_22NT01246_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

de deux ouvrages distincts sans aucune fondation commune ; o les fondations du mur étant plus hautes que celles de la digue, cette dernière ne permet pas de soustraire artificiellement le mur à l'action

Source officielle

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TA

R222-13 (JU 1)

DTA_2400882_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 6 juillet 2024 et 9 octobre 2025 sous le n° 2400882, la société par actions simplifiée (SAS) Prologia, représentée par Me De La Chapelle, demande

Source officielle
CC

soc

613723e4cd5801467740f84c

Cassation

29 octobre 2002

29 octobre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (cour d'appel de Toulouse, 13 avril 2000), que le comité d'entreprise de

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2014:0930DEC002980410

Admin. suprême

30 septembre 2014

30 septembre 2014

The order now to be made had to be justified “by the situation as it now exists” and not by the need to mark disapproval of the “unquestionably reprehensible conduct” of the applicants.

Source officielle
CC

cr

61372603cd58014677422499

Cassation

26 avril 2000

26 avril 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:1021DEC007568101

Admin. suprême

21 octobre 2004

21 octobre 2004

Le 28 août 1998, le requérant compléta son action. Le 4 septembre 1998, le tribunal tint une audience. Le 14 septembre 1998, le requérant compléta son action.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100103

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100749

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

Audience publique du 2 décembre 2020 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 749 FS-P Pourvoi n° F 19-15.813 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CC

comm

6137208bcd580146773eb680

Cassation

12 décembre 1989

12 décembre 1989

, le crédit-bailleur continuait de l'avoir pour débiteur, et non la masse des créanciers, et que les créances nées de la continuation du contrat au profit du bailleur demeuraient des dettes du débiteur

Source officielle
CC

comm

6079d6839ba5988459c5ba5b

Cassation

9 mars 1976

9 mars 1976

DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE GIBOURG, A PAYER A LA SOCIETE PHATAM, PROPRIETAIRE DES LOCAUX A USAGE COMMERCIAL DONNES A BAIL A GIBOURG, LE MONTANT DES LOYERS ET CHARGES ECHUS, A TITRE DE DETTE DE LA MASSE

Source officielle
CC

comm

6079d35d9ba5988459c58a4d

Cassation

23 novembre 1982

23 novembre 1982

LE MONTANT INTEGRAL DES CREANCES PAR EUX PRODUITES ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA SMABTP ETAIT POURSUIVIE, NON EN QUALITE DE "CREANCIERE", MAIS D'ASSUREUR DE LA SOCIETE ESCA, C'EST-A-DIRE

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-13014

Admin. suprême

9 octobre 2020

9 octobre 2020

Spain (communicated case) - 18326/19   Article 1 of Protocol No. 12 General prohibition of discrimination   Allegations of gender-based non-appointment to high judicial position of female judge

Source officielle
CC

comm

6137224fcd580146773fbeaa

Cassation

31 janvier 1995

31 janvier 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

63dcb59efea95005de85f3d2

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 228-54 du code de commerce, « les représentants de la masse, dûment autorisés par l'assemblée générale des obligataires, ont seuls qualité pour engager, au nom de ceux-ci, les

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2001:0510JUD002894595

Admin. suprême

10 mai 2001

10 mai 2001

    On 19 November 1992, Master Topley struck out the application as revealing no cause of action on the basis that Dr V. enjoyed immunity in suit as a witness or potential witness in proceedings

Source officielle
CC

comm

613721abcd580146773f5da2

Cassation

14 avril 1992

14 avril 1992

Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lassalle, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des époux A..., de la SCP Le Bret

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CC

comm

61372102cd580146773f03c9

Cassation

9 janvier 1990

9 janvier 1990

Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Limoges, 7 mars 1988), que la société en nom collectif

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CC

civ2

61372134cd580146773f1d61

Cassation

20 juin 1990

20 juin 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1989 par

Source officielle
CC

civ2

6137222bcd580146773facca

Cassation

5 avril 1994

5 avril 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-14471

Admin. suprême

12 juin 2025

12 juin 2025

Consequently, the applicant had not been made fully aware that he had been entitled to legal representation before making any statement to the police.

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