AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22NT01246_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
de deux ouvrages distincts sans aucune fondation commune ; o les fondations du mur étant plus hautes que celles de la digue, cette dernière ne permet pas de soustraire artificiellement le mur à l'action
Source officiellePage 28 sur 1660
R222-13 (JU 1)
DTA_2400882_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 6 juillet 2024 et 9 octobre 2025 sous le n° 2400882, la société par actions simplifiée (SAS) Prologia, représentée par Me De La Chapelle, demande
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