AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201884
6 décembre 2012
6 décembre 2012
garantie hors de cause pour non-respect des articles R. 421-1 et suivants du Code des assurance ; que la chose jugée par cette décision ne faisait pas obstacle à l'exercice par la société AXA FRANCE d'une action
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Pôle 2 - Chambre 2
615e0d9fc25a97f0381f4e5f
6 février 2015
6 février 2015
L'immeuble a ensuite été revendu sur surenchère à l'audience du 8 janvier 2009 au profit de la SCI Les Jardins d'Eden Promotion Immobilière qui a entrepris une action en annulation de l'adjudication et
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