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241 838 résultats pour « action en annulation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201884

Cassation

6 décembre 2012

6 décembre 2012

garantie hors de cause pour non-respect des articles R. 421-1 et suivants du Code des assurance ; que la chose jugée par cette décision ne faisait pas obstacle à l'exercice par la société AXA FRANCE d'une action

Source officielle

Page 28 sur 12092

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CA

Pôle 2 - Chambre 2

615e0d9fc25a97f0381f4e5f

Appel

6 février 2015

6 février 2015

L'immeuble a ensuite été revendu sur surenchère à l'audience du 8 janvier 2009 au profit de la SCI Les Jardins d'Eden Promotion Immobilière qui a entrepris une action en annulation de l'adjudication et

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300697

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

rejeter les demandes, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, d'une part, que « l'acte de notoriété » consacrant l'acquisition par la prescription fait foi jusqu'à preuve contraire, de sorte que l'action

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2007:CO01248

Cassation

13 novembre 2007

13 novembre 2007

, ès qualités, même si celui-ci n'a pas remis au greffe, dans le délai du dépôt du mémoire ampliatif, un acte de signification de l'arrêt attaqué, alors que cette décision déclarant irrecevable son action

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300786

Cassation

17 juin 2009

17 juin 2009

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que les actions qui ont pour

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

60350a719a7ba9373cc04e55

Appel

28 juin 2016

28 juin 2016

L'action en annulation de l'association formée par M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110688

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

valoir que la fraude pour être caractérisée doit s'apprécier à la lumière de l'ensemble des éléments de la situation passée des époux connus du ministère public territorialement compétent pour engager l'action

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

64a7afb83bcaf505db69649c

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

résiliation du bail, et des indemnités d'occupation dues entre le 4 septembre 2021 et le 14 octobre suivant, date de restitution des locaux loués, dès lors que la société Alan France n'a engagé aucune action

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01027

Cassation

23 octobre 2012

23 octobre 2012

en cours ou à venir est incontestablement un acte de dénigrement déloyal et un fait fautif au sens de l'article 1382 du code civil ; qu'en outre, SAGEM ne pouvait ignorer les chances de succès de l'action

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101054

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que cette date constituait le point de départ de la prescription, de sorte qu'engagée sept années plus tard, l'action

Source officielle
CA

Cabinet D

678750b2892c83ef59be59e5

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L'action en annulation de l'assemblée générale mixte de la SCI JUAN en date du 25 avril 2007 est par conséquent bien prescrite depuis le 26 avril 2010.

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CC

civ3

613722b3cd58014677400529

Cassation

10 juillet 1996

10 juillet 1996

Y... en annulation de la vente pour réticence dolosive et la société civile professionnelle B..., H..., C... , D... et E...

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2007:C300441

Cassation

10 mai 2007

10 mai 2007

de ce que la demande d'annulation était fondée sur l'existence d'une cause illicite, de sorte que la prescription trentenaire se trouvait applicable et que la demande présentée près de 25 ans après les

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100496

Cassation

13 mai 2015

13 mai 2015

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en nullité du partage et prononcé en conséquence la

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CC

cr

PARIS, en date du 8 avril 1994 qui, dans la procédure suiviec/Pierre Y

6137257dcd5801467741e34d

Cassation

27 septembre 1995

27 septembre 1995

alors qu'en fait et comme les juridictions d'instruction l'ont reconnu, ils n'agissaient que pour le compte de ce dernier puisqu'elle ne s'était désistée de son action en annulation d'une assemblée générale

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CA

Pôle 4 - Chambre 12

68df5bcdcf4e7f1c37e1cbc7

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Par ordonnance du 21 février 2024, le juge de la mise en état a débouté l'ONIAM de son exception tirée de la forclusion concernant l'action en annulation du titre n°2018-607, l'a condamné à verser à la

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CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-165183

Admin. suprême

22 juin 2016

22 juin 2016

En 2000, les anciens propriétaires, dont D.A., saisirent les tribunaux internes d’une action en annulation de ce contrat.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101128

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

bigamie étant contraire à l'ordre public français et atteint d'une cause de nullité absolue, le parquet peut valablement s'opposer à la transcription aux registres de l'état civil français, même lorsque l'action

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300666

Cassation

20 mai 2014

20 mai 2014

Scea Château Tour Blanc Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables l'intervention volontaire dans l'instance de la SCEA Château Tour blanc ainsi que ses demandes tendant à l'annulation

Source officielle
CC

civ3

613720bbcd580146773edea1

Cassation

3 novembre 1988

3 novembre 1988

cours de la troisième année de jouissance, la cour d'appel a violé le texte susvisé" ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif erroné, mais surabondant, selon lequel les preneurs disposaient d'une action

Source officielle