», mais en jugeant néanmoins que l'action de M.

, selon le moyen : 1°/ que constitue un acte conservatoire, que tout indivisaire peut accomplir seul, l'action en paiement de dommages-intérêts et d'indemnités d'assurance devant intégrer l'actif commun

de Mme X... l'y invitaient, si cette dernière n'avait pas pu investir son argent de façon plus avantageuse que dans les actions "Soprane" achetées sans son consentement, la cour d'appel a privé sa décision

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense 7.

qu'elle détenait dans la société Soredi, s'est engagée le 19 octobre 1987 à lui acheter, le 1er novembre 1989 au plus tard, 20 % des actions de cette même société ; que lorsque Mme X... a demandé à la

que l'association APF a pour activités la gestion d'établissements et services médico-sociaux, une action militante, et la gestion de vingt-quatre entreprises adaptées (dite APF Entreprises) soumises

Dans l'hypothèse d'un remboursement en numéraire, celui-ci est égal, par action, au montant nominal des actions converties divisé par le prix de conversion, le tout étant multiplié par le cours quotidien

Par conséquent, l'actionnaire minoritaire qui estime que la condition de seuil du retrait obligatoire n'est pas remplie, doit contester non pas la décision de l'AMF déclarant conforme le projet d'offre

Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu sur l'action en contestation de MM.

Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu sur l'action en contestation de MM.

(pièce n° 53 du salarié), dont les termes confirment avec toute l'évidence nécessaire la réalité d'une action de concert impliquant le salarié ; - et des conclusions d'appel du salarié, articulant une

commercial, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 16 février 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 1), dans le litige l'opposant au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions

façon, la plainte incidente adressée à Mme Z... le 5 juillet 2002 dans une autre procédure, n'a pas mis en mouvement l'action publique ; que Joseph X... s'est contenté de transmettre un courrier à ce

, il en est autrement lorsque les deux actions, au cours d'une même instance, concernent l'exécution du même contrat de travail ; que pour déclarer irrecevables comme prescrites les demandes de rappel

, ce que la société Generali conteste ; que le seul document contractuel produit par M.

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 OCTOBRE 2023 La société [3], société par actions

; que cette action correspond à leurs conditions communes ou similaires de travail et de traitement, et aux faits en partie communs, et d'autre part, le principe des plaintes a été réitéré au cours de

n'a pas contesté la compétence de la juridiction de Luxembourg pour statuer sur la demande reconventionnelle de la banque, sans rechercher si celui-ci avait été informé de son droit de contester la compétence

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 22 NOVEMBRE 2023 1°/ La société Azurial, société par actions

Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué rendu sur l'action en contestation de MM.