Toute décision de répartition de fonds est publiée dans le support habilité à recevoir des annonces légales dans lequel a été effectuée la publicité prévue à l'article R. 237-2 et, si les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché

Article L421-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 86

Code de la construction et de l'habitation

L'actionnaire unique dissout la société qu'il détient dans un délai d'un an à compter de la date d'acquisition.

Article 565

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 69

Code de procédure pénale

La nullité d'un exploit ne peut être prononcée que lorsqu'elle a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la personne qu'il concerne, sous réserve, pour les délais de citation, des dispositions de l'article 553,2°.

Article 4-1

—

Le jury informé d'une fraude, d'une tentative de fraude ou d'un incident survenu lors des épreuves peut, après avoir entendu les explications du candidat, prononcer la nullité de l'épreuve. Cette nullité emporte ajournement du candidat.

Article 2

—

Tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement

Article 706-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 36

Code de procédure pénale

Le recours du fonds ne peut s'exercer contre l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.

Article L712-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 72

Code de la propriété intellectuelle

Si une marque protégée dans un Etat partie à la convention de Paris pour la protection industrielle a été enregistrée en France au nom de l'agent ou du représentant du titulaire de cette marque sans l'autorisation de son titulaire, ce dernier peut :

Article L714-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 16

Code de la propriété intellectuelle

Toute transmission ou modification des droits attachés à une marque doit, pour être opposable aux tiers, être inscrite au Registre national des marques.

Article L324-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 73

Code de la propriété intellectuelle

Les conditions d'accès aux actions mentionnées à l'article L. 324-17 et aux prestations des organismes de gestion collective financées à l'aide des sommes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 324-10 sont fondées sur des critères équitables.

Article 706-100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 03

Code de procédure pénale

A peine de nullité, l'activation à distance d'un appareil électronique mobile mentionnée à l'article 706-99 ne peut concerner les appareils utilisés par un député, un sénateur, un magistrat, un avocat, un journaliste ou un médecin.

Article R121-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 49 > 65

Code de l'environnement

Dans le cas où la décision de la Commission nationale du débat public mentionnée à l'article R. 121-6 conduit à l'organisation d'un débat public, la commission et le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable disposent d'un délai de deux mois

Article Annexe II : Tableau n° 91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 64

Code de la sécurité sociale

Elle est caractérisée par l'association de signes cliniques tels que dyspnée, toux, hypersécrétion bronchique et d'un syndrome ventilatoire de type obstructif avec un volume expiratoire maximal par seconde (VEMS) abaissé d'au moins 30 % par rapport à

Article 2

—

du ministre de l'agriculture relatives à la répartition des crédits du fonds national de développement agricole par secteurs d'activité et de production.

Article L833-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 15

Code de commerce

L'ouvrage d'or, d'argent ou de platine est marqué de l'empreinte d'un poinçon de garantie qui atteste du titre légal de chaque pièce sur lequel il est apposé.

Article L3131-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 46 > 27

Code de la santé publique

Un fonds finance les actions nécessaires à la préservation de la santé de la population en cas de menace sanitaire grave, notamment celles prescrites à l'article L. 3131-1 ainsi que les compensations financières auxquelles elles peuvent donner lieu à

Article 1

—

La Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers est habilitée à utiliser 50 millions de francs de son fonds de réserve pour contribuer aux dépenses d'exécution des plans sociaux signés dans les ports visés à l'article L. 5343-1 du code des transports

Article R335-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 27

Code de l'énergie

Les acteurs obligés dont le règlement financier est de signe négatif versent sur le fonds pour le règlement du rééquilibrage en capacité des acteurs obligés les montants correspondants calculés par le gestionnaire du réseau de transport français comme

Article 4

—

Pour la détermination des sommes consacrées par l'Etat en 1982 au financement dans chaque région des actions relevant désormais de la compétence de celle-ci : a) Ne sont pas prises en compte les sommes versées au titre des catégories d'actions qui demeurent

Article R6332-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 98 > 74

Code du travail

L'acte constitutif du fonds d'assurance formation de non-salariés fixe notamment : 1° La composition du conseil d'administration ou de gestion et l'étendue des pouvoirs de celui-ci ; 2° Les règles de détermination des actions donnant lieu à intervention

Article L214-183

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 15

Code monétaire et financier

La société de gestion du fonds commun de titrisation représente le fonds à l'égard des tiers et dans toute action en justice.

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