La première identification au système « SECURIGREFFE » par les parties à la communication électronique emporte consentement de leur part à l'utilisation de ce système de communication électronique.

Article 16-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 86

Code civil

Dans le cas d'un don de gamètes ou d'un accueil d'embryon, les receveurs sont les personnes qui ont donné leur consentement à l'assistance médicale à la procréation.

Article 1128

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 09

Code civil

Sont nécessaires à la validité d'un contrat : 1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain.

Article 7

—

Il est assisté de vice-présidents qu'il nomme. Il fixe leurs attributions respectives après avis du conseil d'administration. Les fonctions de vice-président sont incompatibles avec l'exercice, au sein de l'école, de fonctions électives.

Article R743-139-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 66 > 45

Code de commerce

Le président ou le vice-président du Conseil national, après avoir entendu les intéressés et recueilli toutes informations utiles, propose, si les parties n'ont pu se rapprocher, une solution au litige.

Article R222-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 98

Code de justice administrative

Dans les cours administratives d'appel, le premier vice-président a préséance sur les présidents de chambre et les présidents de chambre ont préséance sur les assesseurs.

Article R1123-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 27 > 39

Code de la santé publique

Le vice-président est élu dans les mêmes conditions. Pour ces élections, le quorum est fixé aux deux tiers des membres du comité.

Article 5

—

Le conseil d'administration élit un président et un vice-président parmi les représentants du membre fondateur.

Article 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 77

Arrêté du 25 juillet 1985 relatif à la commission des téléphériques.

La section administrative, économique et juridique est présidée par le président ou le vice-président de la commission.

Article Annexe art. 9

—

Le ou les vice-présidents secondent le président dans toutes ses fonctions dans les conditions fixées par le conseil d'administration.

Article 8

—

Le vice-président du comité présente une fois par an le bilan de l'action d'informatisation des administrations.

Article 9-7

—

Le vice-président étudiant est choisi parmi les usagers membres du conseil académique.

Article R228-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 54

Code de justice administrative

Les juristes assistants sont nommés par le vice-président du Conseil d'Etat sur proposition du chef de juridiction.

Article 5

—

Le jury, composé de fonctionnaires de catégorie A, comprend un président et, en tant que de besoin, un ou plusieurs vice-présidents nommés par le ministre chargé de l'éducation nationale.

Article R711-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 17

Code de commerce

L'un des vice-présidents de droit est élu premier vice-président de la chambre de commerce et d'industrie de région.

Article R1411-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 90

Code de la santé publique

Un vice-président, chargé de suppléer temporairement le président, est élu dans les mêmes conditions.

Article L1424-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 16

Code général des collectivités territoriales

Le bureau du conseil d'administration est composé du président, de trois vice-présidents et, le cas échéant, d'un membre supplémentaire.

Article D1423-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 99 > 80

Code du travail

Le nombre d'heures indemnisées pour le temps que consacrent à leurs activités administratives les présidents et vice-présidents des sections des activités diverses, du commerce et des services commerciaux, de l'encadrement et de l'industrie ne peut dépasser

Article Annexe

—

SRIAS DISPOSANT D'UN VICE-PRÉSIDENT SECTIONS RÉGIONALES DU COMITÉ INTERMINISTÉRIEL VICE-PRÉSIDENT Auvergne-Rhône-Alpes X Bourgogne-Franche-Comté Bretagne Centre-Val de Loire Corse Guadeloupe Grand Est X Guyane Hauts-de-France X

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