Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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47 081 résultats pour « action mise en oeuvre par une partie sans qualité pour agir »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R6111-21-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 80 > 64
de la stérilisation, y compris lorsque tout ou partie de la stérilisation fait l'objet d'une sous-traitance.
Article 411-129
I. - Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires applicables à la fourniture du service de conseil en investissement, la société de gestion qui commercialise les parts ou actions des OPCVM dont elle assure la gestion respecte les règles
Article R421-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 44 > 92
-La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage concourt à l'élaboration, à la mise en oeuvre et au suivi, dans le département, de la politique du gouvernement dans le domaine de la chasse et de la protection de la faune sauvage.
Article 421-8
La notification mentionnée au I de l'article L. 214-24-1 du code monétaire et financier transmise par un gestionnaire établi dans un pays tiers dont l'Etat membre de référence est la France, préalablement à la commercialisation en France de parts ou actions
Article R6113-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 80
Le médecin responsable de l'information médicale contribue à l'élaboration et à la mise en œuvre du plan d'assurance qualité des recettes, destiné à garantir l'exhaustivité et la qualité des données transmises et à fiabiliser les recettes de l'établissement
Article 3
et social des mineurs et des majeurs, en apportant, le cas échéant, aide et conseil à la famille du mineur ; - l'aide à l'insertion sociale et professionnelle par la mise en œuvre des actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle
Article L228-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 79 > 93
Les représentants de la masse, dûment autorisés par l'assemblée générale des obligataires, ont seuls qualité pour engager, au nom de ceux-ci, les actions en nullité de la société ou des actes et délibérations postérieurs à sa constitution, ainsi que toutes
Article 119
L'Institut agit en faveur de la qualité de vie au travail et du développement personnel. Il favorise l'accès des personnes aux prestations d'action sociale. Il met à disposition des dispositifs d'écoute et d'accompagnement.
Article MS 31
. - Des installations fixes d'extinction mettant en oeuvre des agents extincteurs autres que l'eau (mousse ou CO2 par exemple) peuvent être prévues pour la défense de certains locaux.
Article 413-33
La transformation, la fusion, la scission ou la liquidation d'un OPCVM contractuel sont portées à la connaissance de l'AMF dans un délai maximum d'un mois après sa mise en oeuvre selon les modalités définies par une instruction de l'AMF.
Article L214-141
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 06
Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les conditions de souscription, de cession et de rachat des parts ou des actions émises par un tel fonds.
Article Annexe I
Surveillance des performances (contrôle du système de gestion de la qualité, audits et revues de direction) Des dispositions sont adoptées et mises en œuvre en vue : - d'une évaluation permanente du respect des objectifs fixés par l'exploitant dans le
Article 5
ministère de l'industrie, du commerce et de l'artisanat avec les autres départements pour les questions de sécurité industrielle qui sont de leur compétence propre ; elle apporte, sur leur demande, son concours à ces départements pour l'étude et la mise
Article 7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 50 > 11
La mise en oeuvre de ce traitement dans un tribunal administratif est subordonnée à l'envoi préalable à la C.N.I.L. d'une déclaration faisant référence au présent arrêté et accompagnée d'une annexe décrivant les mesures de sécurité prises ainsi que les
Article 3
Au titre de l'année 1985, la redevance visée à l'article 1er ci-dessus est également majorée de 2,95 F, par millier ou fraction de millier de boutures non greffées et de 4,05 F par millier ou fraction de millier de greffes-boutures mises en oeuvre.
Article 240-12
Les personnels contractuels affectés à la DST assurent notamment, sous l'autorité de leur chef de service, des tâches d'expertise supérieure en matière linguistique, d'analyse et de documentation, ou de mise en oeuvre des nouvelles technologies de l'information
Article R139-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 85
La valeur initiale des parts ou actions d'un fonds mutualisé dont le règlement ou les statuts réservent la souscription ou l'acquisition de parts ou actions à vingt investisseurs au plus ou à une catégorie d'investisseurs dont les caractéristiques sont
Article 2
Ces départements assurent l'inventaire, la conservation, l'étude scientifique et la présentation des oeuvres, ainsi que les publications qui s'y rapportent ; 2° Les services d'administration générale, qui assurent l'ensemble des tâches relatives à la
Article R642-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 16 > 69
Dans le cadre des règles définies par le conseil permanent, le président de ce conseil a qualité pour représenter l'institut dans tous les actes de la vie civile, prendre toute décision concernant les actions judiciaires menées par l'institut et conclure
Article D6124-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 01
Un assistant de service social est affecté pour tout ou partie de son temps à la structure des urgences ou à l'antenne de médecine d'urgence. Il est notamment chargé de mettre en oeuvre les dispositions de l'article R. 6123-22.
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