L'examen technique d'officier de police judiciaire de la police nationale comporte : 1° Une épreuve écrite pratique de droit pénal général et de droit pénal spécial (durée : trois heures -coefficient 2) ; 2° Une épreuve écrite pratique de procédure pénale

Article R532-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 28 > 62

Code de la sécurité intérieure

procès-verbal, en application des dispositions de l'article L. 532-1 du présent code, lorsqu'elles sont commises sur le territoire de la commune de Paris et qu'elles ne nécessitent pas de leur part d'actes d'enquête, les contraventions prévues par le code pénal

Article L632-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 79

Code rural (nouveau)

Les accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue peuvent être étendus, pour une durée déterminée, en tout ou partie, par l'autorité administrative compétente dès lors qu'ils prévoient des actions communes ou visant un

Article 323-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 86 > 55

Code des douanes

Les articles 63-5 et 63-6 et le premier alinéa de l'article 63-7 du code de procédure pénale sont applicables en cas de retenue douanière.

Article 193-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 86 > 56

Code des douanes de Mayotte

La personne placée en retenue douanière est immédiatement informée par un agent des douanes, dans les conditions prévues à l'article 63-1 du code de procédure pénale :

Article 193-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 86 > 56

Code des douanes de Mayotte

Les articles 63-5 et 63-6 et le premier alinéa de l'article 63-7 du code de procédure pénale sont applicables en cas de retenue douanière.

Article 431-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 38 > 27

Code pénal

Les articles 393 à 397-7 et 495-7 à 495-15-1 du code de procédure pénale sont applicables aux délits prévus à la présente section.

Article L211-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 01

Code rural (nouveau)

Les mesures conservatoires à l'égard des animaux domestiques ou des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité sont fixées à l'article 99-1 du code de procédure pénale.

Article 713-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 02

Code de procédure pénale

Le tribunal correctionnel peut surseoir à statuer lorsqu'il juge nécessaire la traduction de la décision ou lorsque le bien fait déjà l'objet soit d'une mesure de saisie ou de gel, soit d'une décision de confiscation définitive dans le cadre d'une autre

Article D412-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 15

Code de la sécurité sociale

Dans le cas où la victime a été admise par le juge de l'application des peines à bénéficier du régime de la semi-liberté ou d'un placement à l'extérieur dans les conditions prévues par l'article D. 136 du code de procédure pénale, l'indemnité journalière

Article 771-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 53

Code de procédure pénale

Pour les personnes physiques faisant l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction répressive pour un crime ou pour un délit puni d'une peine d'emprisonnement reçue au casier judiciaire en application des 1° et 8° de l'article 768, y compris

Article L330-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 28 > 58

Code de la route

titre exécutoire ; 2° Aux administrateurs judiciaires ou mandataires liquidateurs désignés dans le cadre des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou de liquidation de biens prévues par le code de commerce ; 3° Aux syndics désignés

Article R312-7-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 32

Code de la construction et de l'habitation

de paiement ou le constat d'une situation financière durablement compromise ainsi que par une action de l'établissement de crédit ayant pour but de régler la créance.

Article L3116-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 09

Code des transports

ou à l'article 706-47 du code de procédure pénale.

Article R559-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 75

Code de justice administrative

Toute requête formée par une personne détenue et relative à ses conditions de détention mentionne si le juge judiciaire a été saisi en application de l'article 803-8 du code de procédure pénale.

Article R544-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 18

Code pénitentiaire

Conformément aux dispositions de l'article R. 61-31 du code de procédure pénale , les décisions relatives aux obligations des personnes condamnées en matière d'horaires d'assignation, de zones d'exclusion, de zones d'inclusion ou de zones tampon sont

Article R40-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 31 > 30

Code de procédure pénale

Si cela n'a pas déjà été demandé lors de la procédure devant le premier président de la cour d'appel, le demandeur et l'agent judiciaire de l'Etat peuvent se faire délivrer sans frais copie des pièces de la procédure pénale.

Article 8

—

R245-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. R251, Art. R320, Art. R406 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. R321

Article L622-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 26

Code de commerce

Toutefois, l'accroissement de l'assiette peut valablement résulter d'une cession de créance prévue à l'article L. 313-23 du code monétaire et financier lorsqu'elle est intervenue en exécution d'un contrat-cadre conclu antérieurement à l'ouverture de la

Article 345-0 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 85 > 55

Code des douanes

Sont recouvrées par l'administration des finances publiques comme en matière d'amendes pénales, sans préjudice de la compétence de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués prévue à l'article 707-1 du code de procédure pénale

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