Le recteur coordonne, dans l'académie, l'organisation des formations au brevet d'initiation aéronautique et au certificat d'aptitude à l'enseignement aéronautique et des activités associées.

Article 20

—

Les auditeurs de justice sont astreints au secret professionnel.

Article R519-15-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 45

Code monétaire et financier

de prêts et les sociétés de gestion dans le cadre de leurs activités de gestion de FIA mentionnées à l'article L. 511-6 qui mandatent à titre exclusif un intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement contrôlent les activités de celui-ci

Article L313-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 18

Code de l'action sociale et des familles

Les professionnels intervenant au domicile des personnes âgées et des personnes handicapées disposent d'une carte professionnelle.

Article L241-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 66

Code de la sécurité sociale

Les cotisations de sécurité sociale, à l'exception de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles dues au titre des activités exercées dans un but de réinsertion socioprofessionnelle par les personnes en difficulté sont

Article 2

—

mensualisés titulaires de la carte professionnelle " G " au 1er janvier 2000, d'une part, du nombre total de dockers professionnels intermittents en activité au 1er janvier 2000, d'autre part ; 2° Chacun des deux sous-montants est ensuite réparti entre

Article L4334-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 13

Code de la santé publique

régies par le présent code ou toute autre activité professionnelle ou sociale à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal.

Article L620-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81

Code de commerce

La procédure de sauvegarde est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime et, à toute autre personne physique exerçant une activité

Article L631-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81

Code de commerce

La procédure de redressement judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime et à toute autre personne physique exerçant

Article L640-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81

Code de commerce

La procédure de liquidation judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime et à toute autre personne physique exerçant

Article 445-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 31 > 19

Code pénal

dons, des présents ou des avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, pour accomplir ou avoir accompli, pour s'abstenir ou s'être abstenue d'accomplir un acte de son activité ou de sa fonction ou facilité par son activité ou sa fonction, en

Article L2171-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 63 > 41

Code de la commande publique

Le marché global prévoit la part minimale de l'exécution du contrat que le titulaire s'engage à confier à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans. Cette part minimale est établie dans des conditions prévues par voie réglementaire.

Article 10

—

dans cet Etat pendant une période minimale de trois ans, à condition que cette expérience professionnelle soit certifiée par l'Etat dans lequel elle a été acquise ; Lorsque la période minimale de trois ans n'a pas été effectuée dans l'Etat qui a reconnu

Article R622-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 68

Code de la sécurité intérieure

Dans le délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité fait savoir à l'intéressé si, le cas échéant après vérification de ses qualifications professionnelles, il permet la

Article R143-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 84

Code de l'énergie

Pour la détermination des installations qui sont soumises à des restrictions ou suspensions de leur activité, ainsi que des consommations maximales de gaz associées, il est tenu compte : 1° De la gravité de la menace pesant sur la sécurité d'approvisionnement

Article 60

—

Dans les zones de montagne, l'exercice de plusieurs activités professionnelles par une même personne ne peut, par lui-même, faire obstacle à l'attribution d'aides de l'Etat en vertu de l'une de ces activités, sous réserve des restrictions qui peuvent

Article R161-19-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 10

Code de la sécurité sociale

L'assuré informe l'organisme, établissement ou service mentionné au I de l'article R. 161-19-8 de : 1° La cessation de son activité ; 2° L'exercice de toute activité professionnelle autre que celles qui lui ouvrent droit au service de la fraction de

Article 3-2

—

-Tout ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'Espace économique européen qui souhaite être reconnu qualifié pour exercer en France les activités professionnelles mentionnées à l'article 2 doit demander la reconnaissance

Article Annexe IV

—

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DISPENSES DES EXIGENCES PRÉALABLES À L'ENTRÉE EN FORMATION (EPEF) ET DES EXIGENCES PRÉALABLES À LA MISE EN SITUATION PROFESSIONNELLE (EPMSP) AINSI QUE DES ÉQUIVALENCES D'UNITÉS CAPITALISABLES (UC) AVEC LE BREVET PROFESSIONNEL

Article 12

—

Peuvent être admis dans les formations conduisant aux diplômes d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale, d'ergothérapeute et de pédicure podologue, les candidats relevant de la formation professionnelle continue et justifiant d'une durée minimale

Page 28 · 35 706 résultats

← Précédent Suivant →