et la condamner au remboursement de la somme perçue, le jugement attaqué énonce qu'en se trouvant en arrêt de travail pour maladie le 1er avril 1990, date d'ouverture du droit, elle n'exerçait pas d'activité

premiers de ces textes, le droit à l'allocation de garde d'enfant à domicile est ouvert à compter du premier jour du trimestre civil au cours duquel la demande est déposée sous la condition d'une activité

d'allocations familiales (CAF) a refusé à M. et Mme X... le maintien du bénéfice de l'allocation de garde d'enfant à domicile à compter du 1er janvier 1993 au motif qu'ils ne remplissaient plus la condition d'activité

premier de ces textes que le droit à l'allocation de garde d'enfant à domicile est ouvert à compter du premier jour du trimestre civil au cours duquel la demande est déposée sous la condition d'une activité

premiers de ces textes, le droit à l'allocation de garde d'enfant à domicile est ouvert à compter du premier jour du trimestre civil au cours duquel la demande est déposée sous la condition d'une activité

cotisations de sécurité sociale, est attribuée à l'allocataire employant une ou plusieurs personnes pour assurer la garde d'au moins un enfant à charge d'un âge déterminé lorsque l'allocataire exerce une activité

pouvait pas prétendre à l’attribution des prestations familiales en faveur de ses enfants dans la mesure où ceux-ci demeurent au Sénégal et que le requérant ne remplit pas la condition relative à une activité

d'attente et, d'autre part, sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation puisqu'il a établi remplir les conditions prévues par ces dispositions, en particulier celle tenant à l'exercice d'une activité

du 1er février 2008 compte tenu notamment de ses demandes de reports successifs et ce malgré les diverses propositions qui lui ont été adressées ; elle constate que pendant toute cette période son activité

non agricoles et bénéficiaire du revenu de solidarité active "activité", M.

portant rejet de sa demande de renouvellement de titre de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour autorisant l'exercice d'une activité

minimum de carrière garanti par l'accord du 17 décembre 1990, soit une progression de 1,5 points par an, la totalité des points acquis par M.

prévu par l'article 5 de l'accord national interprofessionnel des V.R.P. du 3 octobre 1975 et, subsidiairement, d'un rappel, sur la base du même texte, au prorata de son temps d'activité, affecté par

est effectué sur les minima des groupes professionnels des salariés, peu importe que le salaire du salarié soit supérieur aux minima du groupe ; Mais attendu que l'annexe 2 de la convention collective

forfaitaire. 3° Pour les 3 premiers mois d'emploi à plein temps, la ressource minimale forfaitaire ne pourra, déduction faite des frais professionnels, être inférieure à 390 fois le taux horaire du salaire

Son montant est fonction de la quotité de l'activité exercée ou de la formation suivie. Les quotités minimale et maximale de l'activité ou de la formation sont définies par décret.

D. 612-6 du Code de la sécurité sociale prévoit que "les personnes commençant une activité professionnelle non salariée non agricole sont redevables de la cotisation minimale établie conformément aux

X... a été engagé le 1er août 1977 en qualité de VRP par la société Primext; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire correspondant au minimum garanti