Une fiche personnelle n'est établie au nom du titulaire d'un droit sur un immeuble que si ce droit est actuel ou soumis à la réalisation d'une condition suspensive expressément stipulée dans un titre publié.

Article R214-32-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 57

Code monétaire et financier

Les informations pertinentes sur des questions telles que le calcul de l'indice, les méthodologies de pondération de l'indice, les modifications apportées à l'indice ou toute difficulté opérationnelle rencontrée dans la fourniture d'informations actuelles

Article 10.2

—

défavorisés, dont les attributions de logements sociaux, en particulier pour les ménages relevant du droit au logement opposable (DALO) et prioritaires au sens de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation du fait de leurs conditions actuelles

Article 8

—

d'accidentSavoir : 7 heuresPrincipes de la RépubliqueConnaître les principes de la République françaiseConnaître : 3 heuresModule juridiqueActualisation des connaissances juridiques sur l'exercice d'une activité privée de sécuritéMaintien et actualisation

Article 38 bis B bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 80

Code général des impôts

Cette répartition est effectuée de manière actuarielle de telle sorte qu'à la clôture de chaque exercice, la valeur comptable des titres compte tenu de cette répartition soit égale à leur valeur actuelle calculée au taux de rendement actuariel déterminé

Article 238 septies E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 40

Code général des impôts

Le cas échéant, pour l'application du présent article, la prime comprend la différence entre la valeur actuelle du titre après détachement des droits d'achat, de souscription, d'échange ou d'option prévus au contrat et sa valeur de remboursement.

LEGIARTI000024751082

—

Valeur actuelle Valeur la plus élevée de la valeur vénale ou de la valeur d'usage (art 322-1 du PCG). Equivaut à la "valeur recouvrable" dans la norme IAS 36 et dans le projet de norme de l'IFAC sur les "dépréciations d'actifs".

LEGIARTI000024751013

—

Article Annexe III

—

Adaptation Nouvelle-Calédonie Classe de terminale - Séries ES et L Histoire Regards historiques sur le monde actuel PROGRAMME NATIONAL : ADAPTATION Thème 1 introductif - Le rapport des sociétés à leur passé (4-5 heures) Les mémoires : lecture

Article 16

—

-Sont transmis pour information au contrôleur budgétaire sous forme de listes à l'occasion des documents de programmation et de leurs actualisations : a) Les positions sortantes notamment par mise à disposition, par détachement ou en position normale

Article 2

—

pathologies ressenties ou diagnostiquées, ainsi qu'à la santé mentale ; c) Données relatives à la situation familiale et à la situation professionnelle du conjoint ; d) Données relatives aux situations socioprofessionnelles et conditions de travail actuelles

Article 16

—

du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne, les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne sont reclassés dans ce corps conformément au tableau de correspondance ci-après : SITUATION ACTUELLE

Article 2

—

Sont toutefois exclus de la circonscription du port autonome : a) Le Petit-Rhin dans sa traversée de la circonscription, y compris les digues actuelles de protection ; b) Le chemin rural désigné sous le nom de route de la porte de Kehl.

Article 13

—

Les délégués de classe normale et les délégués hors classe sont reclassés au 1er août 1993 dans le grade de délégué conformément au tableau de reclassement suivant : SITUATION ACTUELLE SITUATION NOUVELLE ANCIENNETE Grades, classes Echelons

Article CO 48

—

Par mesure transitoire jusqu'au 30 avril 1995, les autres systèmes actuellement utilisés sont autorisés ; c) En cas de défaillance du dispositif de commande, l'ouverture des portes doit être obtenue par un déclencheur manuel à fonction d'interrupteur

Article Annexe

—

-Parcours professionnel Fonction actuelle (joindre relevé de situation) de l'employeur ainsi que type d'activité de l'établissement (du... au...)

LEGIARTI000030083191

—

par véhicule, typologie des interventions, afin d'anticiper le cas échéant l'évolution des dispositifs au regard des objectifs ; Elle permet également de mesurer les aspects financiers et l'amélioration de leur efficience par rapport aux dispositifs actuels

Article L821-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 96

Code de commerce

concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière, et le cas échéant, des informations en matière de durabilité et lui communiquent chaque année : 1°) Une déclaration d'indépendance ; 2° Une actualisation

Article D214-113

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 18

Code monétaire et financier

l'objet d'une valorisation effectuée par l'organisme de placement collectif immobilier, qui ne se fonde pas uniquement sur des prix de marché donnés par la contrepartie et qui satisfait aux critères suivants : 1° Se fonder sur une valeur de marché actuelle

Article 222-14-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 26

Code pénal

volontaire, un agent de l'administration pénitentiaire, le titulaire d'un mandat électif public ou, dans la limite de six ans à compter de l'expiration du mandat, l'ancien titulaire d'un mandat électif public dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, actuelles

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